TJ Meaux, 7 févr. 2025, RG 25/00482

Dossier N° RG 25/00482

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 13] - [Localité 24]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 07 Février 2025
Dossier N° RG 25/00482

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Amandine CHAPOUX, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 11 décembre 2023 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [F] [E] [U] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 février 2025 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [F] [E] [U], notifiée à l’intéressé le 04 février 2025 à 09h06 ;

Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 février 2025, reçue et enregistrée le 06 février 2025 à 08h51 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [F] [E] [U], né le 19 Août 1997 à [Localité 23] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de Madame [L] [Y], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Samir MBARKI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me EL ASSAAD Tarik (cabinet Actis), avocat représentant le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [F] [E] [U] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE Dossier N° RG 25/00482

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce qui l’intéressé aurait d’abord été admis au LRA de [Localité 22] avant son admission au centre de rétention administrative ;

Mais attendu que la placement au LRA n’emporte pas ipso facto atteinte aux droits de l’étranger, ce placement étant rendu possible par loi ; qu’il y a lieu de démontrer le gref qui résulte de ce placement, ce qui n’est pas le cas en l’espèce ; que le moyen sera donc rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 4 févreir 2025 à 08 heures 24 et que l’intéressé avait été reconnu par les autorités algériennes le 12 septembre 2023 à l’occasion d’une précédente demande d’identification;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité et ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de s’être conformée à de précédentes invitations à quitter la France (deux obligation de quitter le territoire français en 2022 et 2023) ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,