TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/02263

Minute n°25/0086

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 07 Février 2025

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ENTRE :

Monsieur [R] [V]
[Adresse 2] [Localité 3]

Demandeur comparant en personne

D'une part,

ET:

S.A.S.U. UBALDI
[Adresse 4] [Localité 1]

Défenderesse non comparante

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 13 Décembre 2024
date des débats : 13 Décembre 2024
délibéré au : 07 Février 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/02263 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NER4

COPIES AUX PARTIES LE :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 21 janvier 2021, Monsieur [R] [V] a acheté une machine à laver de marque Bosch sur le site Amazon pour un montant de 410 € TTC.

La machine est tombée en panne. Le 15 juin 2022, elle a été réparée par le service constructeur Bosch électroménager qui a déclaré une fuite d’eau intermittente et difficile à détecter.

Le 16 juin 2022, la SASU UBALDI a indiqué par courrier électronique à Monsieur [R] [V] comment retourner la machine avec promesse le remboursement du produit. Monsieur [R] [V] a répondu immédiatement à la SASU UBALDI qu’il préfèrerait le remplacement du produit à la place de son remboursement.

Le 9 août 2022, le service juridique de Groupama a mis en demeure la SASU UBALDI de procéder au remplacement du lave-linge Bosch WAN28209FF.

Par courrier du 29 août 2022, la SASU UBALDI a écrit que le produit visé n’était plus disponible dans leurs entrepôts. Par courrier du 8 novembre 2022, la SASU UBALDI en a confirmé l’indisponibilité.

Par requête enregistrée le 12 juillet 2024, Monsieur [R] [V] a demandé la convocation de la SASU UBALDI afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 700 euros en principal,
- 700 euros à titre de dommages et intérêts,

L’affaire a été appelée à l’audience du 13 décembre 2024 au cours de laquelle Monsieur [R] [V], a maintenu ses demandes.

Monsieur [R] [V] indique que la machine est irréparable et que son prix a augmenté. Il souhaite donc le remplacement du produit et non son remboursement. Il précise que la machine Bosch WAN28209FF était disponible sur le site Market place d’Amazon au prix de 699,99 euros.

Il sollicite également la somme de 700 € au titre des frais irrépétibles qualifiés de dommages et intérêts au motif qu’il a consacré 70h à préparer la défense de ses intérêts (70h x 10 euros de l’heure).

Bien que régulièrement convoquée, la SASU UBALDI n'a pas comparu et n’est pas représentée.

A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 7 février 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

MOTIFS

Sur la demande principale
L’article L217-9 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Également l’article L217-12 du même code dispose que le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible et en proposer le remboursement.

En l’espèce, la SASU UBALDI a indiqué dans ses deux courriers du 29 août et 8 novembre 2022 que le produit n’était plus disponible dans leurs entrepôts.

Dès lors le remplacement du produit était impossible. Elle a donc proposé la reprise et le remboursement du produit, solution qui a été refusée par Monsieur [R] [V].

Il convient donc de faire application de l’article L.217.12 du code de la consommation et de débouter Monsieur [R] [V] de sa demande.

Sur la demande pour les frais engagés à la défense de ses intérêts
Monsieur [R] [V] demande 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour le temps passé à assurer la défense de ses intérêts. Pour autant il ne produit aucun justificatif.
De son côté, la SASU UBALDI a proposé dès le 16 juin 2022 la reprise et le remboursement du produit prouvant n’avoir fait preuve d’aucune mesure dilatoire.

Dès lors, Monsieur [R] [V] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur l’exécution provisoire
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS