TJ Nantes, 7 févr. 2025, RG 24/01224

Minute n°25/0083

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE

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JUGEMENT du 07 Février 2025

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ENTRE :

Madame [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Demanderesse comparant en personne

D'une part,
ET:

S.A.S. GARAGE ST FELIX
[Adresse 1]
[Localité 3]

Défenderesse représentée par Me Caroline MENARD, avocat au barreau de NANTES, absente

D'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Axelle JAMBU-MERLIN
GREFFIER : Cynthia HOFFMANN

PROCEDURE :

date de la première évocation : 4 Octobre 2024
date des débats : 13 Décembre 2024
délibéré au : 07 Février 2025 par mise à disposition au greffe

N° RG 24/01224 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M54T

COPIES AUX PARTIES LE :
- CCFE + CCC à Madame [Z] [C]
- CCC à Me Caroline MENARD

FAITS, PROCEDURE & PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en date du 5 avril 2024, Madame [C] a fait convoquer le GARAGE ST FELIX afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
238,32 € en remboursement de la batterie ;500 € à titre de dommages et intérêts ;5,38 € pour les deux Kbis.
Le 13 mars 2023, le Conciliateur de justice a dressé un constat de carence en précisant que le Garage St Félix n’a apporté aucune réponse au courrier du 4 janvier 2023 ni à la relance 14 février 2023 proposant une réunion aux fins de trouver un accord.

Les parties ont été convoquées par lettre recommandée réceptionnée le 10 juillet 2024 à l’audience de jugement du 4 octobre renvoyée au 13 décembre 2024.

Bien que régulièrement convoqué le GARAGE ST FELIX n’a pas comparu à l’audience de jugement et n’était pas représenté.
Madame [C] maintient ses deux premières demandes, remboursement de la batterie et les dommages et intérêts.
A l’issue de l’audience le Juge a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 7 février 2025 par mise à disposition au greffe du Tribunal.
Le Conseil du Garage St Félix a déposé ses conclusions postérieurement à la date d’audience. Il précise les avoir fait remettre également à la demanderesse.
DISCUSSION
Sur la non-comparution du défendeurAux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond ; le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Par ailleurs, les conclusions du défendeur sont parvenues 15 jours après l’audience. La Présidente en a pris connaissance et n’y a relevé ni motifs justifiant l’absence à l’audience du défendeur ou de son Conseil ni motifs de réouverture des débats.
Dès lors, au regard du dépôt tardif, les demandes du Garage St Félix ne sauraient être prises en compte.
Sur la demande en paiementL’article L 217-3 du code de la consommation dispose que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ; l’alinéa 2 du même article précise que le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans.

En l’espèce, le 16 mars 2018, le GARAGE ST FELIX a effectué, entre autres travaux, le changement de la batterie. Le montant total des travaux s’élevait à la somme de 2.540,22 € selon facture réglée le 23 mars 2018.
Le 7 novembre 2019, le Garage ST FELIX a procédé au dépannage du véhicule en panne et effectué un nouveau changement de batterie et recherche de panne pour un montant de 238,32 € selon facture réglée le 8 novembre 2019.
Il est constant que la batterie est morte moins de deux ans après l’achat.
Dès lors le défaut de conformité est avéré.
Il appert que la demanderesse réclame le remboursement de la batterie et frais d’installation facturés le 8 novembre 2019 à hauteur de 238,32 €.
Il convient donc de condamner le GARAGE ST FELIX à payer à Madame [C] la somme de 238,32€ au titre du défaut de conformité de la batterie avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur la demande en Dommages et IntérêtsLe comportement dilatoire du GARAGE ST FELIX au préjudice de Madame [C] se manifestant par un silence assourdissant l’a empêchée d’utiliser son véhicule et l’a contrainte à de nombreuses diligences pour faire valoir ses droits. Le garage a « fait trainer ».
Du 9 novembre 2019 au 13 décembre 2024 (voire 15 jours après) le Garage St Félix n’a fait aucune réponse aux demandes ni aucune proposition.

Dès lors, l’application de l’article 1231-1 du code civil s’impose. Le GARAGE ST FELIX sera condamné à payer à Madame [C] la somme de 500 € (100 € par année de silence) à titre de dommages et intérêts.

Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.
Sur les dépensLe GARAGE ST FELIX succombant, il sera tenu aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ; CONDAMNE le GARAGE ST FELIX à payer à Madame [C] les sommes de : 238,32 € en réparation du défaut de conformité de la batterie ;500 € à titre de dommages et intérêts ;RAPPELLE que la présente décision rendue en dernier ressort est exécutoire de droit ; CONDAMNE le GARAGE ST FELIX aux entiers dépens de l’instance.