TJ Nice, 7 févr. 2025, RG 24/03340

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Service de proximité

ORDONNANCE DE REFERE
du 07 Février 2025

Minute n° 25/00196

Organisme CDC HABITAT c/ [D] [O]

DU 07 Février 2025

N° RG 24/03340 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P42V

- Exécutoire :
à Me Rose-Marie FURIO-FRISCH

- copie certifiée conforme :
à Monsieur [F] [D] [O]

DEMANDERESSE:

Organisme CDC HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
Rep/Assistant : Me Rose-Marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de Nice

DEFENDEUR:

Monsieur [F] [D] [O]
né le 24 Décembre 1980 à
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et du délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors de la mise à disposition par Monsieur Thibaut LLEU, greffier qui a signé la minute avec le président

DÉBATS : A l’audience publique du 16 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que la décision sera rendue par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

DÉCISION : ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe le 07 Février 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

La Société CDC HABITAT SOCIAL a, selon acte sous seing privé du 27 février 2019 à effet au 28 février 2019, donné à bail pour une durée d’un mois renouvelable par tacite reconduction à Monsieur [F] [D] [O] un emplacement de stationnement n°11 sis à [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel indexé de 51,57 euros et une provision mensuelle sur charges assortie d’une TVA de 13,31 euros, soit un total mensuel de 64,88 euros, actualisé à 79,05 euros.

Vu l’acte du commissaire de justice en date du 14 avril 2024, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et l’intégralité de ses prétentions, par lequel la Société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [F] [D] [O], en référé devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de NICE, pôle de la proximité, à l’audience du 16 décembre 2024 à 10h30 aux fins notamment, de constater la résiliation du bail liant les parties et statuer sur ses conséquences,

Vu les articles 446-2 et 455 du code de procédure civile,

À l’audience du 16 décembre 2024, la Société CDC HABITAT SOCIAL représentée, maintient l’intégralité de ses prétentions formulées dans son assignation,

Monsieur [F] [D] [O] n’a pas comparu, ni personne pour lui bien que régulièrement assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice.

Le délibéré a été fixé au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la résiliation du contrat de bail et ses conséquences

Selon les dispositions de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1728 du même code vise en particulier l’obligation pour le locataire de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Le bail liant les parties stipule à l’article 4.3 une clause résolutoire de plein droit en cas d’impayés aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges éventuellement prévus au contrat dans un délai d’un mois suivant la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire été délivré à la requête de la bailleresse sociale à Monsieur [F] [D] [O] par acte du commissaire de justice en date du 29 février 2024 pour un arriéré locatif de 640,95 euros selon décompte locatif arrêté au mois de décembre 2023 et le coût de l’acte pour 74,14 euros.

Les causes du commandement, que le défendeur ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans le mois. En conséquence la clause résolutoire est acquise et il convient de constater la résiliation du contrat de bail d’emplacement de stationnement à effet au 29 mars 2024, d’ordonner l’expulsion du locataire de l’emplacement de stationnement n°11 ainsi que celle de tous les occupants de son chef et de le condamner à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du dernier loyer indexé appelé assorti de la provision sur charges locatives et de la TVA à la date de la résiliation soit 79,05 euros à compter du 30 mars 2024 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter de la décision.

Le sort des meubles et objets mobiliers présents sur l’emplacement de stationnement sera régi par les dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur le paiement de sommes à titre provisionnel

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection, statuant en référé dans la limite de sa compétence peut accorder, en vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, une provision au créancier, ou, ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu les articles 1103 et 1728 du code civil,

La demanderesse produit au soutien de sa demande en paiement le contrat de bail, le commandement de payer et un relevé de compte locatif non contesté et non contestable duquel il ressort que Monsieur [F] [D] [O] reste devoir la somme de 1 115,24 euros arrêtée au mois de juin 2024 inclus au titre de l’arriéré locatif.

Le défendeur ne démontre pas avoir soldé sa dette locative au jour où le juge statue.

L’obligation n’étant donc pas sérieusement contestable à hauteur de 1 115,24 euros, il convient de condamner Monsieur [F] [D] [O] à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL cette somme à titre provisionnel correspondant aux loyers, charges, TVA et indemnités d’occupation impayés avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Monsieur [F] [D] [O], qui succombe au sens de l'article 696 du Code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance dont le coût du commandement de payer du 29 février 2024 et sera condamné à payer à la Société CDC HABITAT SOCIAL une somme de 200,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire en vertu des dispositions de l’article 514-1 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS