TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01463
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
11 rue Dumont d’Urville
CS 45257 -
14052 CAEN CEDEX 4
☎ :0250101300
N° RG 24/01463 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZJA
Minute : 2025/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 07 Février 2025
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
[Z] [K]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Z] [K]
Me Olivier FERRETTI - 22
Préfecture du Calvados
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS Caen B613.820.596), dont le siège social est sis Péricentre 2, 66 Avenue de Thiès BP 750174 - 14075 CAEN CEDEX
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [K]
né le 20 Octobre 1966 à AUNAY SUR ODON (14260), demeurant 152 Boulevard Leroy - Bât 1. Log 10 - 14000 CAEN
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Décembre 2024
Date des débats : 12 Décembre 2024
Date de la mise à disposition : 07 Février 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 07/09/2012 à l’effet du jour-même, la SA CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (La CAENNAISE) a donné à bail à Monsieur [Z] [K] et à Madame [E] [K] un immeuble à usage d'habitation, un appartement de type T3, sis bâtiment 1, logement 10, 152 boulevard Leroy à Caen (14000).
Madame [E] [K] s'est par la suite séparée de Monsieur [Z] [K] qui est alors resté seul titulaire du bail.
LA CAENNAISE a fait délivrer un commandement de payer résolutoire à Monsieur [Z] [K] le 14/12/2023.
La CAENNAISE a fait assigner Monsieur [Z] [K] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 29/03/2024 afin de voir :
- Constater la résiliation du bail conclu entre La SA CAENNAISE DE CONSTRUCTION et Monsieur [Z] [K] concernant un appartement de type T3, sis bâtiment 1, logement 10, 152 boulevard Leroy à Caen (14000), à la date du 15/02/2024 ;
- Ordonner l’expulsion de Monsieur [Z] [K] Monsieur [Z] [K] de ses biens et de tous occupants de son chef avec si besoin l’assistance de la force publique, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique, à l'expiration du délai de deux (2) mois suivant le commandement prévu à l'article L. 412-1 du CPCE ;
- Autoriser la CAENNAISE à faire transporter les meubles et effets garnissant les lieux loués dans un lieu de son choix propre et en assurer la conservation, aux frais, risques et périls de Monsieur [Z] [K], en attente de la décision du Juge de l'exécution qui devra statuer sur leur sort s'ils ne sont pas retirés dans les délais fixés par la loi ;
- Condamner Monsieur [Z] [K] au paiement :
- de la somme de 5212,48 euros correspondant au montant des arriérés de loyers, et des charges dus au 14/02/2024
- d’une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges pour la période du 15/02/2024 jusqu'à la libération effective des lieux
- d’une indemnité de 750 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
- des entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 14/12/2023.
Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L'assignation n'ayant pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [Z] [K], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 29/03/2024, en l'étude de Maître [J] [T], commissaire de justice à Caen (14000).
L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 02/04/2024 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
A l’audience du 12/12/2024, la CAENNAISE, représentée par son conseil, indique ainsi qu'il en résulte des termes de la note d'audience que la dette locative a été soldée. Ainsi, la CAENNAISE maintient sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et des dépens et se désiste pour le surplus, comme le mentionne par ailleurs les conclusions ainsi que note d'audience.Monsieur [Z] [K] est présent en personne lors de l'audience du 12/12/2024.
L'affaire a été retenue avec une date de délibéré fixée au 07/02/2025, avec mise à dispositions de la décision au greffe.
MOTIF DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail et sur les demandes en paiement
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.
Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Au vu des pièces produites et des indication figurant à la note d'audience, il apparaît que la dette locative est désormais soldée au jour de l'audience et que la CAENNAISE se désiste de sa demande de ce chef.
En conséquence il y a lieu de constater le désistement de la CAENNAISE du chef de sa demande de résiliation du bail et de ses demandes en paiement.
Sur les dépens et l'application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
En équité, il n'y a pas lieu de prononcer en l'espèce de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La charge de tous les frais et dépens de la présente instance sera supportée par Monsieur [Z] [K] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer du 14/12/2023.
Sur la demande d’exécution provisoire
Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
- CONSTATE le désistement de la CAENNAISE du chef de sa demande de résiliation du bail et de ses demandes en paiement ;
- DIT qu'il n'y a pas lieu de prononcer en l'espèce de condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- CONDAMNE Monsieur [Z] [K] aux entiers dépens de la procédure, en ce compris le coût du commandement de payer du 14/12/2023 ;
- DIT qu'il n’y a pas lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision ;
- REJETTE le surplus des demandes des parties ;
- DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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