TJ Mulhouse, 7 févr. 2025, RG 24/00742
Vérifier : TJ Mulhouse, 7 févr. 2025, RG 24/00742 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 7]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Première Chambre Civile
MINUTE n°25/00092
N° RG 24/00742
N° Portalis DB2G-W-B7I-JDIW
République Française
Au Nom Du Peuple Français
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU
07 février 2025
Dans la procédure introduite par :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 4]
représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN de la SELARL ORION AVOCATS & CONSEILS ZIMMERMANN & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 27
- partie demanderesse -
A l’encontre de :
Monsieur [K] [D]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 6]
non représenté
- partie défenderesse -
Nous, Ziad EL IDRISSI, premier vice-président, juge de l’orientation, assisté de Thomas SINT, Greffier
Vu les articles 406 et 754 du code de procédure civile,
Vu le défaut de dépôt de l’assignation à l’audience d’orientation,
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la demande ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Et la présente ordonnance a été signée par le Juge de l’orientation et le Greffier.
Le greffier Le juge de l’orientation
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.