TJ Nancy, 7 févr. 2025, RG 17/00219
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Texte de la décision
ORDONNANCE DU : 07 Février 2025
DOSSIER N° : N° RG 17/00219 - N° Portalis DBZE-W-B7B-GH5G
AFFAIRE : SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la SAS BONNABELLE dont le siège est [Adresse 1] 54000 NANCY C/ S.C.I. MEREVIMMO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL section 5
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Madame Mathilde BARCAT,
GREFFIER : Madame Emilie MARC
PARTIES :
DEMANDERESSE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la SAS BONNABELLE, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 766 800 171, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, vestiaire : 42
DEFENDERESSE
S.C.I. MEREVIMMO, inscrite au RCS de Nancy sous le n° 505 274 944, dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal, pour ce domicilié au siège
représentée par Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 21
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la SAS BONNABELLE, notifiées par RPVA le 21 mai 2024 ;
Vu l’ordonnance de révocation de clôture du 1er août 2024 ;
Vu l’audience sur incident du 12 décembre 2024 ;
Vu l’acceptation de désistement par la société MEREVIMMO, exprimée à l’audience et confirmée par message RPVA du 12 décembre 2024 ;
* * * *
Attendu que le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la SAS BONNABELLE a fait connaître qu’il se désistait de son instance et de son action à l’encontre de la société MEREVIMMO, le bien appartenant à cette dernière ayant été vendu, sa dette apurée et les dépens de la présente instance remboursés ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde BARCAT, Juge de la mise en état,
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATONS le désistement de l'instance et de l’action du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 4] représenté par son syndic la SAS BONNABELLE ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance ;
ORDONNONS la suppression du rôle de l’affaire inscrite sous le RG n° 17/219 ;
DISONS que le Tribunal se trouve dessaisi de l'instance.
LAISSONS à chaque partie la charge de ses propres dépens et frais.
La présente ordonnance a été signée par le Juge de la mise en état et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
1 expédition à : Maître Loïc DEMAREST de la SCP SIBELIUS AVOCATS, vestiaire : 42
Me Frédérique MOREL, vestiaire : 21
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