TJ Orléans, 7 févr. 2025, RG 25/00753

COUR D'APPEL D’ORLEANS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS

Rétention administrative

N° RG 25/00753 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HA2Z
Minute N°25/00195

ORDONNANCE ORDONNANCE DE TROISIEME PROLONGATION DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE

rendue le 07 Février 2025

Le 07 Février 2025

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Simon GUERIN, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DU NORD en date du 06 Février 2025, reçue le 06 Février 2025 à 09h08 au greffe du Tribunal,

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 10 décembre 2024 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’ORLEANS en date du 07 janvier 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé.

Vu les avis donnés à Monsieur [C] [Z], à PREFECTURE DU NORD, au Procureur de la République, à Me Anne-catherine LE SQUER, avocat permanence,

Vu notre note d’audience de ce jour,

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [C] [Z]
né le 06 Juillet 1992 à [Localité 1]
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Anne-catherine LE SQUER, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de PREFECTURE DU NORD, dûment convoqué, Me Nicolas SUAREZ PEDROZA.

En présence de Monsieur [K] [L]
, interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DU NORD, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Le représentant de PREFECTURE DU NORD en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me Anne-catherine LE SQUER en ses observations.

M. [C] [Z] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [C] [Z], né le 6 juillet 1992 à [Localité 1] en Algérie et de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 8 décembre 2024 puis transféré au Centre de rétention administrative d’[Localité 3] (Loiret).

Par décision écrite motivée en date du 10 décembre 2024, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours maximum.

Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’Orléans en date du 12 décembre 2024.

Par décision écrite motivée en date du 7 janvier 2025, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a maintenu Monsieur [C] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours maximum.

Par requête en date du 6 février 2025, la Préfecture du Nord a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [C] [Z].

Sur la recevabilité de la requête aux fins de troisième prolongation de la rétention administrative

Il appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire de relever d’office la tardiveté de sa saisine (voir en ce sens Cass. Civ. 1ère, 8 octobre 2008, n°07-12.151).

Il résulte des dispositions combinées des articles L.741-1, L.742-1, L.742-4 et L.742-5 du CESEDA qu’en toute hypothèse, la mesure de rétention administrative ne peut durer plus de 90 jours.

Aux termes des articles L.742-5 et R.742-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention adressée par la préfecture doit impérativement être transmise au greffe avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la seconde période de prolongation de la mesure de rétention administrative.

Monsieur [C] [Z] est en rétention administrative depuis le 8 décembre 2024 et a déjà fait l’objet d’une première prolongation de cette rétention pour une durée de 26 jours par décision du juge judiciaire en date du 10 décembre 2024, d’une deuxième prolongation de la rétention pour un délai de 30 jours par une décision en date du 7 janvier 2025.

L’administration avait donc jusqu’au 5 février 2025 à 24 heures pour saisir la présente juridiction de sa demande de prolongation de la rétention administrative dont fait l’objet Monsieur [C] [Z].

En l’espèce, la Préfecture du Nord a saisi la présente juridiction d’une demande de prolongation exceptionnelle de la rétention administrative de Monsieur [C] [Z] pour une durée de 15 jours supplémentaires par acte reçu au greffe le 6 février 2025 à 9h08.

Dès lors, en application des textes susvisés, il y a lieu de constater le caractère tardif de cette saisine et de la déclarer irrecevable.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [C] [Z] et il sera ordonné la mainlevée de la mesure de rétention dont il fait l’objet.

PAR CES MOTIFS