TJ Poitiers, 7 févr. 2025, RG 24/02219

MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 07 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/02219 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLOO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT :

Madame BILLAULT Caroline, magistrate à titre temporaire

GREFFIER :
Madame PALEZIS Marie lors des débats
Madame GRANSAGNE Marine lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDERESSE

Mme [D] [Y]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Isabelle NOCENT, avocat au barreau de POITIERS
(bénéficie de l’aide juridictionnelle totale n°2022/004218 suivant décision modificative du 5 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle de Poitiers)

DEFENDEUR

Copie exécutoire délivrée
Le
à Me Isabelle NOCENT
à

Copie certifiée conforme
délivrée le
à Me Isabelle NOCENT
à M. [P]

M. [X] [P] [U] [L] [H]
né le [Date naissance 4] 1994 à [Localité 7],
demeurant [Adresse 3]

non comparant ni représenté

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 DECEMBRE 2024

JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ
DOSSIER N° : N° RG 24/02219 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GLOO Page
EXPOSE DU LITIGE

Le 22 février 2020 Monsieur [X] [P] [U] [L] [H] a eu un accident de la circulation alors qu’il circulait à bord du véhicule appartenant à Madame [D] [Y].

Suite à cet accident le véhicule s’est trouvé inutilisable.

Aux termes d’échanges, Madame [Y] a sollicité auprès de Monsieur [P] [U] [L] [H] la prise en charge des frais de réparation, en vain.

Par courrier recommandés des 25 janvier 2023 et 12 mai 2023, Madame [D] [Y] a mis en demeure Monsieur [P] [U] [L] [H] par l’intermédiaire de son conseil de lui régler la somme de 5 900 euros, sans résultat.

La tentative préalable de conciliation initiée par Madame [Y] n’a pas abouti du fait de l’absence de Monsieur [P] [U] [L] [H] au rendez-vous proposé par le conciliateur de justice.

Par exploit délivré le13 septembre 2024, Madame [D] [Y] a assigné Monsieur [X] [P] [U] [L] [H] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de le voir condamné à l'indemniser des préjudices subis.

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 6 décembre 2024.

A l'audience, Madame [D] [Y] représentée par son conseil sollicite le tribunal de:

dire Monsieur [P] [U] [L] [H] responsable des dommages,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 5 900 euros en réparation de son préjudice matériel,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 2 500 euros en réparation de son préjudice de jouissance,dire que ces sommes seront assorties des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en demeure adressé le 27 janvier 2023, avec capitalisation des intérêts,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] à lui verser la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 dont distraction au profit de Maître NOCENT Isabelle,condamner Monsieur [P] [U] [L] [H] aux entiers dépens de l’instance.
A l'appui de ses demandes, elle fait valoir sur le fondement des articles 1240 et 1242 du code civil que Monsieur [P] [U] [L] [H] a emprunté son véhicule sans son consentement, qu’il était seul gardien du véhicule lors de l’accident et qu’il a été tenu pour responsable de l’accident survenu le 22 février 2020 selon constat amiable du même jour.
Elle expose qu’elle est donc fondée à demander l’indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la valeur d’achat du véhicule, celui-ci ayant été déclaré économiquement irréparable ainsi que de son préjudice de jouissance puisque n’ayant pas les moyens d’acheter un nouveau véhicule elle s’est trouvée limitée dans ses déplacements.

Régulièrement assigné personne physique, Monsieur [P] [U] [L] [H] ne comparait pas et n’est pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 07 février 2025.

MOTIFS

Même en l'absence du défendeur le juge peut faire droit à la demande s'il l'estime recevable régulière et bien fondée, ce par application de l'article 472 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité délictuelle de Monsieur [P] [U] [L] [H] :
Aux termes de l'article 1240 du code civil « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

La mise en œuvre de ce régime de responsabilité suppose l’existence de trois conditions cumulatives : un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux.

En l'espèce, Monsieur [P] [U] [L] [H] a reconnu aux termes d’un procès-verbal signé par lui avoir eu un accident de la circulation le 22 février 2020 alors qu’il était au volant du véhicule OPEL CORSA immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à Madame [D] [Y].

Selon le schéma reproduit sur le constat d’accident il indique avoir percuté l’arrière du véhicule le précédant.

Aux termes de l’article R 412 -12 du code de la route « lorsque deux véhicules se suivent, le conducteur du second doit maintenir une distance de sécurité suffisante pour pouvoir éviter une collision en cas de ralentissement brusque ou d’arrêt subit du véhicule qui le précède ».

Il s’en suit que Monsieur [P] [U] [L] [H] n’a pas conservé une distance de sécurité suffisante et n’est pas resté maitre de son véhicule ce qui l’a conduit à emboutir l’arrière du véhicule le précédant.

Monsieur [P] [U] [L] [H] qui a déclaré être le conducteur du véhicule au moment des faits et qui n’est pas resté maitre de celui-ci doit assumer l’entière responsabilité de l’accident.

Sur le préjudice :
Madame [D] [Y] verse au débat une facture de la société DISCOUNT AUTO 86 établissant avoir acquis le véhicule le 20 janvier 2020 soit un mois seulement avant l’accident pour la somme de 5 900 euros.
Elle produit également un devis de réparation du véhicule pour la somme de 16 279,73 euros soit trois fois la valeur d’achat de celui-ci ainsi qu’une attestation d’assurance précisant que le véhicule était assuré sous la formule « tiers plus » de sorte qu’aucune indemnisation n’est due en cas d’accident responsable.

En conséquence, Monsieur [P] [U] [L] [H] sera condamné à verser à Madame [D] [Y] la somme de 5 900 euros en réparation de son préjudice matériel.

Madame [Y] expose avoir été privée de son véhicule durant une longue période tout en étant contrainte de rembourser l’emprunt du véhicule accidenté de sorte qu’elle n’a pas été en mesure de racheter un nouveau véhicule.
Il est constant que [Y] n’a pu user de son véhicule durant plusieurs mois de sorte qu’elle a nécessairement été limitée dans ses déplacements justifiant ainsi un préjudice de jouissance qui sera réparé par l’octroi de la somme de 800 euros.

Monsieur [P] [U] [L] [H] sera condamné à verser à Madame [D] [Y] la somme de 800 euros en réparation de son préjudice de jouissance.

L’ensemble de ses sommes sera assorti des intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de la solution apportée au présent litige les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [U] [L] [H].

Sur les frais irrépétibles :
Monsieur [P] [U] [L] [H] sera condamné à verser à Maître Isabelle NOCENT, avocat du bénéficiaire de l'aide, la somme de 800 euros.

En application de l'article 37 de la loi sus visée, Maître NOCENT dispose d'un délai de 12 mois à compter du jour où la présente décision est passée en force de chose jugée pour demander le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat ; à défaut elle est réputée avoir renoncé à celle-ci.

PAR CES MOTIFS