TJ 67482, 5 févr. 2025, RG 24/09724
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Strasbourg
TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Juge des Contentieux de la Protection
[Adresse 2]
[Localité 6]
☎ : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]
[Localité 9] Civil
N° RG 24/09724
N° Portalis DB2E-W-B7I-ND7D
MINUTE N°
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à :
- Me WEIBEL
Copie certifiée conforme délivrée à :
- Mme [D]
- M. [U]
- Préfecture du Bas-Rhin
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATÉRIELLE
DEMANDERESSE :
Société OPHEA - ANCIENNEMENT CUS HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Steeve WEIBEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 253
DEFENDEURS :
Madame [T] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Monsieur [C] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 11]
[Localité 7]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Olivier LICHY, Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ, Greffier
PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 05 Février 2025
Rectification d'erreur matérielle
OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Attendu que dans sa requête en rectification d’erreur matérielle régularisée au greffe le 23 octobre 2024, l’office public de l’habitat de l'Eurométropole de Strasbourg expose que par jugement du 15 mai 2024, ce tribunal a autorisé madame [D] et monsieur [U] à se libérer de leur arriéré locatif en 30 versements de 40 euros ; que cependant le dispositif de ladite décision mentionne que les locataires étaient autorisés à se libérer de leur dette par 30 versements de 40 euros ; que la transcription en lettres de ce dernier chiffre fait état de cinquante-cinq euros ;
Qu'il sollicite en conséquence la rectification du jugement du 15 mai 2024 ;
SUR CE :
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement par jugement rectificatif d'erreur matérielle, mis à disposition au greffe,
DIT que le dispositif du jugement en date du 15 mai 2024 en ce qu’'il mentionne que madame [T] [D] et monsieur [C] [U] sont autorisés à se libérer de leur dette par 30 versements de 40 euros (cinquante-cinq euros) sera rectifié comme suit :
« Madame [T] [D] et monsieur [C] [U] sont autorisés à se libérer de leur dette par 30 versements de 40 euros (quarante euros) ;
ORDONNE que mention de la présente décision soit portée en marge de la minute de la décision rectifiée et des expéditions qui en seront délivrées ;
DIT que les frais et dépens resteront à la charge du trésor public.
Fait et jugé à [Localité 10] le 5 février 2025.
Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection
Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY
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