CA Versailles, 6 févr. 2025, RG 22/01344
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 22/01344 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLJ
Nous, Cyril ROTH, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 22/01344 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBLJ du rôle général, opposant :
Monsieur [R] [N] agissant à titre personnel et venant aux droits de la SCI HOCHE en sa qualité d'associé de la société en participation SCI HOCHE.
né le [Date naissance 4] 1943 à [Localité 14]
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
Mademoiselle [C] [N] (appel irrecvable)
née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12]
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SAS PNSA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SARL NORMAFI Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SARL CEPRA Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 10]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
SARL SFIR en son nom propre, et venant aux droits de SCORGIM. Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 7]
[Localité 9]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTS
ET
Maître [T] [V] pris en son nom personnel
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 11]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220166
Maître [Z] [B] pris en son nom personnel
né le [Date naissance 5] 1971 à [Localité 13]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220166
INTIMES
Considérant que les parties indiquent que la cause du sursis n'a pas disparu, sans pour autant solliciter le retrait du rôle
Qu'il convient d'ordonner la radiation de l'affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l'affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants.
Fait à [Localité 15], le 06/02/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état,
Françoise DUCAMIN Cyril ROTH
Copies adressées
aux avocats postulants et
aux parties le :
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