CA Toulouse, 6 févr. 2025, RG 24/03563

06/02/2025

N° RG 24/03563 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSMZ

Décision déférée - 17 Octobre 2024 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -

Société VIAE PORTUGAL

Société VIAE GROUPE

C/

[L] [O]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

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ORDONNANCE N°22/2025

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Le six Février deux mille vingt cinq, nous, I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère déléguée, assistée de A. CAVAN, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTES

- Société VIAE PORTUGAL Société de droit portugais, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

- Société VIAE GROUPE Société de droit luxembourgeois, demeurant [Adresse 2]

Représentée par Me Emmanuel TRICOIRE de la SELEURL CABINET TRICOIRE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [L] [O], demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE

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Exposé du litige :

Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Toulouse, saisi par Madame [O] d'une demande de condamnation provisionnelle des sociétés Viae Portugal et Viae Groupe a condamné ces dernières au paiement d'une indemnité de 1 427 762 €, outre 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration en date du 29 octobre 2024, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe ont relevé appel de cette ordonnance.

Par conclusions signifiées le 06 janvier 2025, les sociétés Viae Portugal et Viae Groupe demandent qu'il leur soit donné acte de leur désistement d'instance et d'action.

Par conclusions signifiées le 23 janvier 2025, Madame [L] Agierdemande au président de la chambre de prendre acte de ce qu'elle accepte ce désistement et de dire que les dépens sont à la charge des appelantes.

Motifs

En application des articles 400 et suivants, le désistement d'appel n'a pas besoin d'être accepté. Il emporte acquiescement au jugement.

Il y a lieu par application des articles 384 et 394 du code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'instance et d'action.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens sont à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS