CA Toulouse, 6 févr. 2025, RG 24/03446
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 24/03446 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QRU3 - 2ème chambre
Décision déférée - 10 Septembre 2024- Tribunal de Commerce de Toulouse - 2023J612
APPELANT(E/S)
S.A.R.L. COM SON TRAITEUR prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant [Adresse 5]
assistée de Me Karine DURRIEUX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A.S. ER2A SUD OUEST, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]
assistée de Me Marie SAINT GENIEST de la SCP SCP FLINT - SAINT GENIEST - GINESTA, avocat au barreau de TOULOUSE
Nous, V. SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 18/10/2024, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le 20 janvier 2025 d'avoir à faire part de ses observations
Vu les observations écrites de Maître DURIEUX déposées le 24 janvier 2025 qui n'entend pas poursuivre la procédure ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 06 Février 2025
Le Magistrat chargé de la mise en état.
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