CA Paris, 7 févr. 2025, RG 22/06480

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Février 2025

(n° , 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06480 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGBBX

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS RG n° 20/02529

APPELANT

Monsieur [X] [B]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me Michel TAMBA MBUMBA SALAMBONGO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1069

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C7505-2024-003599 du 15/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE

POLE CONTENTIEUX GENERAL

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

M Christophe LATIL, conseiller

Mme Sandrine BOURDIN, conseillère

Greffier : Mme Fatma DEVECI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Mme Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par M. [B] d'un jugement rendu le 31 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 20/02529) dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5].

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les circonstances de la cause ayant été correctement rapportées par le tribunal dans son jugement au contenu duquel la cour entend se référer pour un plus ample exposé, il suffit de rappeler que M. [X] [B] s'est vu prescrire différents arrêts de travail à compter du mois de novembre 2016.

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (ci-après désignée « la Caisse ») a versé des indemnités journalières « maladie » à son bénéfice pour les arrêts de travail du

14 novembre 2016 au 21 novembre 2016 puis du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017.

Le 10 août 2017, elle a notifié à M. [B] un indu au titre des indemnités journalières versées au titre de ces arrêts de travail et émettait une mise en demeure de payer le

25 avril 2018 pour un montant de 1 475,60 euros.

Le 8 juin 2018, la Caisse lui a notifié un second indu au titre d'indemnités journalières versées au titre d'un arrêt de travail établi pour la période du 8 novembre au

12 novembre 2016.

Par différents courriers, M. [B] a contesté devant la commission de recours amiable la mise en demeure du 25 avril 2018 et la notification d'indu du 8 juin 2018 précités. Il saisissait également cette commission de l'absence de remboursement le 22 février 2018 de deux actes médicaux en date du 14 janvier 2019 pour un montant total de 249,91 euros.

Par décision du 22 octobre 2018, la commission de recours a rejeté ces différents recours. Elle précisait s'agissant de la demande de remboursement de la somme de 249,91 euros que des franchises et participations forfaitaires d'un montant total de 109 euros avait été déduit du montant dudit remboursement et que la Caisse avait en outre déduit de la somme restante une partie l'indu visé dans la notification du 10 août 2017 à hauteur de 140,91 euros.

Le 28 septembre 2018, la Caisse a notifié à M. [B] cinq décisions du 27 septembre 2018 portant refus de verser des indemnités journalières au motif qu'il ne remplissait pas les conditions pour pouvoir bénéficier de ces prestations, pour les périodes du :

- 22 mai 2017 au 21 juin 2017,

- 13 décembre 2017 au 31 décembre 2017,

- 14 février 2018 au 28 février 2018,

- 9 avril 2018 au 20 avril 2018,

- 2 mai 2018 au 31 mai 2018.

Le 19 novembre 2018, avec le concours de l'association « collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits ( ci-après « CATRED »), M. [B] a saisi la commission de recours amiable à l'encontre de ces décisions explicites de refus de versement d'indemnités journalières «  maladie » du 27 septembre 2018 et à l'encontre des décisions implicites de versement de ces prestations pour les périodes du 3 avril 2017 au

19 avril 2017, du 16 juin 2017 au 26 juin 2017, du 27 juin 2017 au 31 juillet 2017, du

26 juillet 2017 au 6 juillet 2017 ( il faut lire 9 septembre 2017), du 7 septembre 2017 au

14 octobre 2017, du 13 octobre 2017 au 30 octobre 2017, du 30 octobre 2017 au

10 novembre 2017, du 2 janvier 2018 au 31 janvier 2018 et du 30 mai 2018 au

30 juin 2018.

A défaut de décision explicite, M. [B] a formé un recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée le 28 septembre 2020 et réceptionnée le 2 octobre suivant.

Par jugement du 31 mai 2022, le tribunal a :

- déclaré M. [B] recevable en son action ;

- débouté M. [B] de son recours et de l'ensemble de ses prétentions ;

- condamné M. [B] aux dépens de l'instance.

Pour juger ainsi, le tribunal a considéré sur la recevabilité de l'action que M. [B] indiquait dans sa requête initiale avoir contesté le courrier du 27 septembre 2018 lui notifiant cinq décisions expresses de refus de versement d'indemnités journalières devant la commission de recours amiable le 19 novembre 2018, reçu le 20 novembre suivant, sans qu'il n'apparaisse que la commission de recours amiable ait accusé réception de ce recours, ni porté à sa connaissance les voies et délai de recours. Le tribunal a alors estimé que

M. [B] était fondé à soutenir dans sa requête initiale du 28 septembre 2020 que le délai de forclusion ne pouvait lui être opposé. Le tribunal relevait cependant que dans ses dernières conclusions, M. [B] motivait la recevabilité de son action en visant, non plus la décision implicite de rejet opposée par la commission de recours amiable à l'encontre de son recours du 19 novembre 2018 mais la décision explicite de rejet de la commission du 22 octobre 2018 aux termes de laquelle elle statuait sur les recours introduits par M. [B] les 6 septembre 2017, 4 juin 2018 et 2 juillet 2018. Cette décision du 22 octobre 2018 rappelait également que la Caisse lui avait notifié cinq décisions du 27 septembre 2018 portant refus d'indemnités journalières pour la période du 22 mai 2017 au 30 juin 2018, en précisant que cette décision mentionnait les voies et délais de recours, de sorte que

M. [B] devait être considéré comme forclos. Relevant néanmoins que la Caisse ne soulevant aucune forclusion et le délai de forclusion n'étant pas d'ordre public, il ne pouvait être relevé d'office par la juridiction et M. [B] devait en conséquence être considéré comme recevable. Sur le fond, le tribunal a jugé que M. [B], qui indique avoir cessé de travailler le 19 octobre 2016 et s'est vu prescrire des arrêts de travail successifs au titre d'une affection « longue durée » à compter de novembre 2016, doit justifier d'une durée de travail d'au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédants la cessation de travail, pour pouvoir prétendre au versement des indemnités journalières aux dates précitées. Or force est de constater à la lecture des bulletins de salaire produits qu'il a travaillé 132,5 heures entre le 1er juillet 2016 et le 30 octobre 2016 et que ne produisant pas d'autres bulletins de salaires sur cette période, il y a lieu de constater que M.[B] ne remplit pas les conditions pour prétendre au versement des indemnités journalières au titre d'une affection de longue durée.

Le jugement a été notifié à M. [B] le 10 juin 2022 lequel en a régulièrement interjeté appel devant la présente cour par déclaration déposée au greffe le 17 juin 2022.

L'affaire a alors été fixée à l'audience du conseiller-rapporteur du 9 décembre 2024 lors de laquelle les parties étaient représentées et ont plaidé.

M. [B], assisté, demande à la cour de, au visa de ses conclusions,

- dire et juger son appel recevable ;

- dire et juger qu'il a travaillé plus de 150 heures du 19 juillet 2016 date de la cessation de son activité et le 18 octobre ;

En conséquence,

- infirmer la décision entreprise,

- dire et juger qu'il n'a pas perçu à tort les indemnités journalières de la sécurité sociale au titre de la maladie du 14 au 21 novembre 2016 et du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017 ;

- condamner la Caisse à lui verser la somme de 140,91 euros au titre des indemnités journalières pour la sécurité sociale retenus sur les actes médicaux accomplis en date du

14 janvier 2018 ;

- enjoindre à la Caisse de lui communiquer un décompte mentionnant le détail des franchises et des participations forfaitaires pour un montant de « 109 venues en déduction de la somme de 249,01 euros réglés au titre des frais de santé (sic) » ;

- condamner la Caisse à lui verser les indemnités journalières de la sécurité sociale du

3 avril 2017 au 19 avril 2017, du 22 mai 2017 au 21 juin 2017, du 16 juin 2017 au

26 juin 2017, du 27 juin 2017 au 31 juillet 2017, du 26 juillet 2017 au 6 septembre 2017, du 7 septembre 2017 au 14 octobre 2017, du 13 octobre 2017 au 30 octobre 2017, du

30 octobre 2017 au 10 novembre 2017, du 13 décembre 2017 au 31 décembre 2017, du

2 janvier 2018 au 31 janvier 2018, du 14 février 2018 au 28 février 2018, du 9 avril 2018 au 28 avril 2018, du 2 mai 2018 au 31 mai 2018 et du 30 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus,

- condamner la Caisse à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La Caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :

- dire M. [B] irrecevable en sa contestation de refus d'indemnités journalières au titre de l'arrêt du travail du 14 novembre 2016, ainsi qu'en sa contestation des notifications d'indu du 10 août 2017 et de la mise en demeure du 25 avril 2018 ;

- confirmer le jugement rendu le 31 mai 2022 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

- débouter M. [B] de toutes ses demandes,

- condamner M. [B] en tous les dépens.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 9 décembre 2024 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 7 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes de M. [B]

Moyens des parties

La Caisse fait valoir que M. [B], dans sa requête du 28 septembre 2020, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris afin de contester cinq décisions de rejet de versement d'indemnités journalières émises par l'assurance maladie de Paris en date du 27 septembre 2018, lesdites décisions concernant les demandes de versement d'indemnités journalières pour des arrêts de travail en date des :

- 22 mai 2017,

- 13 décembre 2017,

- 14 février 2018,

- 9 avril 2018,

- 2 mai 2018.

Elle soutient alors au visa de l'article 4 du code de procédure civile que l'objet du litige ne concerne que les seules demandes de versements des indemnités journalières pour les arrêts de travail susmentionnés et que les demandes formulées à hauteur d'appel portant sur la notification de refus de versement d'indemnité journalières pour un arrêt de travail du 14 novembre 2016, ainsi qu'une notification d'indu du 10 août 2017 et une mise en demeure du 25 avril 2018 sont irrecevables car excédant l'objet du litige.

La Caisse ajoute, que s'agissant de la contestation de l'indu, les demandes de M. [B] apparaissent d'autant plus irrecevables que ce dernier avait en son temps saisi la commission de recours amiable, sans toutefois saisir le tribunal judiciaire suite à la décision de rejet explicite de la commission.

Elle estime en conséquence M. [B] irrecevable en sa contestation du refus de versement d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2016 ainsi qu'en sa contestation de la notification d'indu du 10 août 2017 et de la mise en demeure du

25 avril 2018.

M. [B] ne formule pas d'observation sur ce point, ses développements relatifs à la recevabilité portant uniquement sur le respect du délai d'un mois pour interjeter appel.

Réponse de la cour

Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile

L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

L'article 561 du même code précisant

L'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel (').

Et l'article 564

A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou la révélation d'un fait.

En l'espèce, la Caisse verse aux débats le courrier de saisine du tribunal judiciaire de Paris en date du 28 septembre 2020 dans lequel M. [B] forme un recours effectivement contre le refus implicite opposé par la commission de recours amiable de la Caisse à son recours formé contre cinq décisions de rejet d'attribution d'indemnités journalières maladie en date du 27 septembre 2018, suite aux arrêts de travail des 22 mai 2017, 13 décembre 2017,

14 février 2018, 9 avril 2018 et 2 mai 2018.

Dans sa requête, il sollicitait également le versement des indemnités journalières en lien avec l'arrêt maladie prescrit le 30 mai 2018.

Toutefois, il apparaît à la lecture du jugement que dans ses dernières écritures, M. [B] a sollicité :

- qu'il soit dit et jugé qu'il n'a pas reçu à tort les indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail du 14 au 21 novembre 2016 et du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017,

-la condamnation de la Caisse à lui verser la somme de 140, 91 euros au titre des indemnités journalières sur les actes médicaux accomplis le 14 janvier 2018,

- d'enjoindre à la Caisse à lui communiquer un décompte mentionnant le détail des franchises et des participations forfaitaires pour un montant de 109 venues en déduction de la somme forfaitaires de 249,91 euros réglés au titre de frais de santé.

De même, il ressort du jugement de première instance que M. [B] a également sollicité, dans ses dernières écritures soumises au tribunal, le versement d'indemnités journalières qui lui avait été implicitement refusé pour les périodes du 3 avril 2017 au 19 avril 2017,

16 juin 2017 au 26 juin 2017, du 27 juin 2017 au 31 juillet 2017, du 26 juillet 2017 au

6 septembre 2017, du 7 septembre 2017 au 14 octobre 2017, du 13 octobre 2017 au

30 octobre 2017, du 30 octobre 2017 au 10 novembre 2017 et du 2 janvier 2018 au

31 janvier 2018.

La cour relève que l'ensemble de ces demandes formulées en première instance est identique à celles formulées dans le cadre de l'instance d'appel. Elles ne présentent donc pas le caractère de demandes nouvelles au regard des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, si tant est que la Caisse ait entendu se prévaloir d'un tel moyen.

Par ailleurs, la Caisse ne saurait utilement invoquer que le refus de versement d'indemnité journalière au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2016 ne présenterait pas un lien suffisant avec les demandes formulées dans sa requête saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris alors que ce versement pose la même question relative à la détermination de la date d'interruption de son travail par M. [B]. Il en va de même, les notifications d'indu du 10 août 2017 et la mise en demeure du 25 avril 2018 qui concernent les prestations versées pour la période du 14 au 21 novembre 2016 et du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017, dont M. [B] demande qu'il soit dit et jugé qu'elles n'ont pas été perçues par lui à tort.

Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des demandes présentées dans le cadre de l'instance d'appel respectent l'objet du litige et qu'elles en pourront être déclarées irrecevables pour ce motif.

S'agissant du caractère tardif de ces demandes en contestation du refus d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2016 et de la contestation de la notification de l'indu du 10 août 2017 et de la mise en demeure du 25 avril 2018.

Aux termes de l'article R. 142-18 du code de la sécurité sociale applicable avant le

1er janvier 2019 au contentieux général de la sécurité sociale :

Le tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi, après l'accomplissement, le cas échéant, de la procédure prévue à la section 2 du présent chapitre, par simple requête déposée au secrétariat ou adressée au secrétaire par lettre recommandée dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision, soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 142-6. 

Il résulte de ces dispositions que le délai de recours ne peut courir qu'à la date à laquelle l'intéressé à eu connaissance de la décision de la commission. ( 2e Civ., 16 septembre 2003, pourvoi n° 02-30.437, Bulletin civil 2003, II, n° 272).

La Caisse oppose la forclusion de la demande en contestation du refus d'indemnités journalières au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2016 et de la contestation de la notification de l'indu du 10 août 2017 et de la mise en demeure du 25 avril 2018 dès lors que M. [B] n'a pas saisi le tribunal suite à la décision expresse de rejet de la commission du 22 octobre 2018.

Par cette décision, la commission de recours amiable a notamment rejeté la contestation de M. [B] relative à la mise en demeure du 25 avril 2018 émise suite à l'indu émis le

10 août 2017 au titre des indemnités journalières versées au titre des arrêts de travail du

14 novembre 2016 au 21 novembre 2016 et du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017.

Si cette décision comporte bien l'indication des voies et délai de recours, la Caisse ne produit pas de justificatif de la date à laquelle cette décision a été notifiée à M. [B]. La saisine de la commission de recours du 19 novembre 2018 ainsi que la saisine du tribunal du 20 septembre 2018 ne font nullement mention de cette décision et encore moins de la date à laquelle M. [B] en aurait eu connaissance. Toutefois, dans ces écritures produites devant la présente cours, M. [B] indique expressément que cette décision lui a été notifiée le 22 octobre 2018. Dès lors, il doit être considéré qu'il a eu connaissance de la décision expresse de rejet de la commission à la date du 22 octobre 2018, laquelle portait mention des voies et délai de recours. L'intéressé avait donc jusqu'au 22 décembre 2018 pour introduire un recours devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale, juridiction alors compétente en la matière.

Dans ces conditions, la Caisse est fondée à opposer la forclusion de l'action de M. [B] concernant le refus d'arrêt de travail du 14 novembre 2016 et sa contestation de la notification de l'indu du 10 août 2017 et de la mise en demeure du 25 avril 2018 portant sur les indemnités journalières versées pour les périodes du 14 novembre 2016 au

21 novembre 2016 et du 23 novembre 2016 au 30 mars 2017.

Le jugement sera infirmé en ce qu'il a déclaré recevable les demandes de M. [B] au titre du refus de versement d'indemnité journalière au titre de l'arrêt de travail du 14 novembre 2016 et sa contestation des indus d'indemnité journalière visés dans la notification d'indu du 10 août 2017 et la mise en demeure du 25 avril 2018.

Sur le bien-fondé des décisions de refus de versement d'indemnités journalières

M. [B] fait valoir avoir travaillé sur les 90 jours précédents son interruption de travail, soit du 19 juillet 2016 au 18 octobre 2016, 155, 23 heures soit plus des 150 heures prévues par l'article R. 313-13 du code de la sécurité sociale et que c'est donc à tort que la Caisse a refusé de faire droit à sa demande de versement d'indemnité journalière, précisant que la date de son interruption de travail doit être fixée au 19 octobre 2016 et non à une date ultérieure. Il précise à cet égard que la commission de recours amiable pour rejeter sa demande se place à tort, tant au 13 novembre 2016 tantôt au 7 novembre 2016.

Il s'estime dès lors fondé au bénéfice des indemnités journalières qui lui ont été versées par la Caisse, de même qu'à obtenir le versement des indemnités journalières que la Caisse a refusé de lui verser au titre des arrêts de travail dont il a bénéficié au cours de l'année 2017 et de l'année 2018.

Soit pour l'année 2017 :

- du 3 avril 2017 au 19 avril 2017,

- du 22 mai 2017 au 21 juin 2017,

- du 16 juin 2017 au 26 juin 2017,

- du 27 juin 2017 au 31 juillet 2017,

- du 26 juillet 2017 au 6 septembre 2017,

- du 7 septembre 2017 au 14 octobre 2017,

- du 13 octobre 2017 au 30 octobre 2017,

- du 30 octobre 2017 au 10 novembre 2017,

- du 13 décembre 2017 au 31 décembre 2017,

Et pour l'année 2018

- du 2 janvier 2018 au 31 janvier 2018,

- du 14 février 2018 au 28 février 2018,

- du 9 avril 2018 au 28 avril 2018,

- du 2 mai 2018 au 31 mai 2018,

- du 30 mai 2018 au 30 juin 2018.

La Caisse oppose que M. [B] ne justifiait pas des conditions d'ouverture de droit aux indemnités journalières à la date de l'interruption d'arrêt de travail qu'elle retient au

13 novembre 2016, l'intéressé n'ayant travaillé sur la période du 1er août 2016 au 31 août 2016 que 132,51 heures au lieu des 150 heures requises. Elle objecte que s'il invoque avoir cessé de travailler le 16 octobre 2016, son contrat n'était pour autant ni rompu, ni suspendu à cette date. En effet, bien qu'étant absent à compter du 19 octobre 2016 comme en atteste son bulletin de paie du mois d'octobre 2016, M. [B] demeurait salarié de la société Emalion à cette date, ne justifiant pas de la rupture de son contrat à cette date. De même, elle considère qu'il ne justifie pas plus d'une suspension de son contrat à la date du

19 octobre 2016, dans les conditions de l'article 1 226-1 du code du travail.

Réponse de la Cour

Aux termes des articles L. 313-1 et R. 313-1 3° du code de la sécurité sociale, les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières sont appréciées en ce qui concerne les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail.

L'article R. 313-3 précise les conditions liées à l'activité antérieure :

1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail, aux allocations journalières de maternité et aux indemnités journalières de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence prévues aux 2°, 3 et 5° de l'article R. 313-1 :

a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ;

b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. (') (souligné par la cour).

Ainsi, un salarié doit démontrer durant la période de référence avoir travaillé ou cotisé un minimum.

En l'espèce, M. [B] produit ses bulletins de salaire des mois d'août 2016 à octobre 2016. Il ressort du bulletin de salaire établi pour la période du 1er octobre 2016 au

31 octobre 2016, qu'il a été absent depuis le 19 octobre 2016. Toutefois, il n'est pas invoqué ni établi que ces absences correspondraient à un premier arrêt maladie ou à une rupture de son contrat de travail de sorte que cette date ne peut, contrairement à ce qu'allègue M. [B] être retenue comme étant la date d'interruption de travail au sens des dispositions précitées du code de la sécurité sociale. Dès lors, il n'établit pas, que la date de son premier arrêt maladie soit fixée au 7 novembre 2016 ou au 13 novembre de la même année, qu'il avait effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédent l'interruption de son travail. En effet, il ressort des bulletins de salaire produits par l'intéressé qu'il a travaillé 46,67 heures au mois d'août 2016, 54,17 heures au mois de septembre 2016 et 31,67 heures au mois d'octobre 2016, soit un total de 132,51 heures.

Il n'est pas contesté par ailleurs que l'intéressé ne remplissait pas la condition de cotisation minimum prévue par l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale.

Dès lors, M. [B] sera débouté de ses demandes tendant à voir la Caisse condamnée à lui verser la somme de 140,91 euros au titre des indemnités journalières de la sécurité sociale retenue sur les actes médicaux accomplis en date du 14 janvier 2018, d'injonction à l'endroit de la Caisse de produire un décompte et de condamnation aux versements des indemnités journalières du 3 avril 2017 au 19 avril 2017, du 22 mai 2017 au 21 juin 2017, du 16 juin 2017 au 26 juin 2017, du 27 juin 2017 au 31 juillet 2017, du 26 juillet 2017 au

6 septembre 2017, du 7 septembre 2017 au 14 octobre 2017, du 13 octobre 2017 au

30 octobre 2017, du 30 octobre 2017 au 10 novembre 2017, du 13 décembre 2017 au

31 décembre 2017, du 2 janvier 2018 au 31 janvier 2018, du 14 février 2018 au

28 février 2018, du 9 avril 2018 au 28 avril 2018, du 2 mai 2018 au 31 mai 2018 et du

30 mai 2018 au 30 juin 2018 inclus.

Sur les dépens et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

M. [B], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l'article 37 de la loi n°91-947 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

PAR CES MOTIFS