CA Paris, 7 févr. 2025, RG 21/00636
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 13
ARRÊT DU 07 Février 2025
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/00636 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7XL
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Novembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 9] RG n° 19/00397
APPELANTE
S.A.S. [7]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 3]
représentée par Me Cédric PUTANIER, avocat au barreau de LYON, toque : 2051 substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0547
INTIMEE
CPAM 70 - HAUTE [Localité 10] ([Localité 11])
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, conseiller
Madame Sophie COUPET, conseillère
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Fabienne ROUGE, présidente de chambre et par Mme Fatma DEVECI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société [7] (la Société) a interjeté appel du jugement N°RG 19/00397 rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Meaux, dans un litige l'opposant à la [6] Haute Saône (la Caisse).
A l'audience du 18 décembre 2024 à 9h00, seule la Société est représentée ; son conseil indique à la Cour qu'un accord est envisagé mais non encore conclu.
La Caisse par courrier parvenu au greffe social le 12 novembre 2024 a demandée une dispense de comparution qui lui est accordée.
SUR CE :
L'affaire n'est pas en état d'être plaidée ; elle doit donc être radiée.
PAR CES MOTIFS :
LA COUR,
ORDONNE la radiation de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 21/00636 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie :
- sur simple demande de l'intimée,
- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses demandes ainsi que de ses moyens et de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.
La greffière, La présidente.
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