CA Nimes, 7 févr. 2025, RG 24/03208

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE N° :24

N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLEO

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de NIMES, décision attaquée en date du 02 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024J00213

S.A.S. NEMAU , inscrite RCS [Localité 6] N° 881 194 500, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège social sis

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas JONQUET de la SCP SVA, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Thierry VERNHET, avocat au barreau de MONTPELLIER

APPELANT

S.A. [D] ELECTRICITE Pris en la personne de son représentant légal en exercice de Monsieur [J] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocat au barreau de NIMES

INTIME

LE SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ

ORDONNANCE

Nous, Agnès VAREILLES, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, Greffier, présent lors des débats tenus le 16 Janvier 2025 et du prononcé,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03208 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLEO,

Vu les débats à l'audience d'incident du 16 Janvier 2025, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 07 Février 2025,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'appel interjeté le 7 octobre 2024 par la société Nemau à l'encontre du jugement prononcé le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes, dans l'instance n°2024J00213,

Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 14 janvier 2025 par la S.A.Tissot Electricité, demanderesse à l'incident,

Vu les dernières conclusions d'incident remises par la voie électronique le 10 janvier 2025 par la société Nemau, défenderesse à l'incident,

Vu l'audience d'incident de mise en état du 16 janvier 2025,

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions d'incident, la S.A. [D] Electricité demande au conseiller de la mise en état de :

-Juger l'appel irrecevable comme tardif,

-Constater l'extinction de l'instance,

-Condamner la société Nemau à lui porter et payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

-Débouter la société Nemau de ses demandes, fins et conclusions.

Au soutien de ses prétentions, la S.A. [D] Electricité fait valoir que l'appelante n'a pas interjeté appel dans le délai de recours qui expirait le 24 août 2024. L'appel du 7 octobre 2024 n'a pas été formalisé à l'encontre du jugement du 4 juin 2024 mais de celui du 2 juillet 2024 qui le rectifie.

Elle souligne que le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du 4 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la société Nemau demande au conseiller de la mise en état de dire n'y avoir lieu à constater l'extinction de l'instance ou l'irrecevabilité de l'appel.

La société Nemau réplique que l'appel formalisé le 7 octobre 2024 ne fait que compléter l'appel formalisé le 18 juillet 2024 dans le délai, soit avant le 24 août 2024.

MOTIFS

L'article 538 du code de procédure civile dispose que 'le délai de recours par voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse'.

En l'occurrence, la déclaration d'appel n°24/03931, formalisée le 7 octobre 2024 par la société Nemau, mentionne que le recours porte sur le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes qui ordonne la rectification du jugement rendu le 4 juin 2024 par cette même juridiction.

Le jugement rectificatif du 2 juillet 2024 a été signifié le 24 juillet 2024 à la société Nemau. Dès lors, le délai d'appel a couru à compter de cette date pour expirer le 24 août 2024. La déclaration d'appel du 7 octobre 2024 est donc irrecevable. Peu importe que la société Nemau ait également interjeté appel, dans le délai règlementaire, le 18 juillet 2024, à l'encontre du jugement rectificatif du 2 juillet 2024. Les deux appels constituent des instances distinctes et autonomes enregistrées sous les n°RG 24/02448 et 24/03208. L'appel formalisé le 18 juillet 2024 n'entraîne pas prorogation du délai d'appel et ne permet pas à la société Nemau de compléter l'appel précédent par une nouvelle déclaration d'appel intervenue au délà du 24 août 2024.

Il convient, par conséquent, de déclarer irrecevable l'appel formalisé le 7 octobre 2024, par déclaration d'appel n°24/03931, par la société Nemau à l'encontre du jugement rectificatif rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal de commerce de Nîmes.

Sur les frais de l'incident

La société Nemau qui succombe sera condamnée aux dépens de l'incident et de l'appel.

L'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de l'intimée et de lui allouer une indemnité de 800 euros à ce titre.

PAR CES MOTIFS,