CA Angers, 6 févr. 2025, RG 24/00397
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 06 Février 2025
RG N° : N° RG 24/00397 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FLJU
AFFAIRE : [H] C/ S.A.S. BOUVET LADUBAY
ORDONNANCE
DU 06 Février 2025
Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [X] [H]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Monsieur [K] [C], défenseur syndical, dûment mandaté
ET :
Société BOUVET LADUBAY
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représentée par Me COAGUILA, avocat substituant Maître Sarah TORDJMAN de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :
Vu le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le conseil de Prud'hommes de Saumur,
Vu l'appel interjeté le 18 juillet 2024 par Mme [X] [H],
Vu les conclusions notifiées par Mme [H] le 23 décembre suivant pour demander au conseiller de la mise en état de prendre acte de son désistement d'instance et d'action,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2024 par la société Bouvet Ladubay qui accepte ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 23 janvier 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».
L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, la partie intimée accepte le désistement d'appel et d'action de Mme [H].
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse Portmann, conseillère chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [H],
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 24/397,
Disons que sauf meilleur accord, la partie appelante supportera les frais et dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE
LA MISE EN ETAT
V.BODIN C. PORTMANN
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