CA Angers, 6 févr. 2025, RG 22/00163

COUR D'APPEL

d'[Localité 4]

Chambre Sociale

Ordonnance du 06 Février 2025

RG N° : N° RG 22/00163 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7EE

AFFAIRE : Association ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CE REBRAUX (ADIMC) DE LA SARTHE C/ [F]

ORDONNANCE

DU 06 Février 2025

Nous, Clarisse PORTMANN, conseiller chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES INFIRMES-MOTEURS-CEREBRAUX (ADIMC) DE LA SARTHE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS substituée par Maître Sophie DUFOURGBURG, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

Madame [L] [F]

[Adresse 5]

[Localité 3]

représentée par Maître Philippe HEURTON, avocat au barreau d'ANGERS

Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais de Justice à laquelle les avocats des parties étaient dûment appelés, avons rendu l'ordonnance ci-après :

Vu le jugement rendu le 14 mars 2022 par le conseil de Prud'hommes du Mans,

Vu l'appel interjeté le 24 mars 2022 par l'association départementale des infirmes cérébraux moteurs,

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 4 décembre 2024 par cette dernière pour se désister de son appel,

Vu les conclusions d'acceptation de désistement notifiées par Mme [F] le 20 janvier 2025 pour accepter ce désistement, chaque partie conservant ses frais et dépens,

Les parties régulièrement convoquées pour l'audience du 23 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».

En l'espèce, la partie intimée en étant d'accord, le désistement de son adversaire sera par suite déclaré parfait.

A défaut d'accord contraire, la partie appelante supportera les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS