CA Amiens, 7 févr. 2025, RG 24/02594
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Texte de la décision
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 24/01979 du : 19 Juin 2024
RG : N° RG 24/02594 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JDPO
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 15 Mai 2024 dans l'affaire portant le n° RG F22/00161
APPELANTE
Mme [V] [Y]
Représentée par Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS
Représentée par Me Nadia GUERRI, avocat au barreau d'AMIENS,ès qualité d'aministratrice
INTIMÉES
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]
S.A.R.L. AM TWO SOCIETE EN LIQUIDATION représentée par son liquidateur M. [O] [M]
Représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
Nous, Laurence de Surirey, magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 19 juin 2024 par Mme [Y] de la décision rendue le 15 mai 2024 par le conseil de prud'hommes d'Amiens dans le litige l'opposant à la société AM Two,
Vu l'article 369 du code de procédure civile en sa rédaction en vigueur depuis le 31 juillet 2023 et les articles 373, 376 et 907 du même code,
Vu le courrier de Me [P] reçu au greffe le 28 janvier 2025 indiquant intervenir dans le dossier en sa qualité d'administratrice désignée de Me Mesureur, avocate de l'appelant, à suite de son décès, et sollicitant l'interruption de l'instance ;
La cessation des fonctions d'un avocat lorsque la procédure est avec représentation obligatoire emporte interruption de l'instance. La présente instance se trouve donc interrompue par l'effet du décès de Me Mesureur, avocate de l'appelant.
Il y a lieu d'inviter les parties à faire part à la cour de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, et ce, le 28 décembre 2025 au plus tard.
A défaut de diligences effectuées dans le délai imparti, l'affaire sera radiée.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance,
Invitons les parties à nous faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance, le 28 décembre 2025 au plus tard, sous peine de radiation de l'affaire ;
Renvoyons l'affaire à la première audience de mise en état dématérialisée du mois de janvier 2026 à 9 heures pour vérification des diligences imparties ;
Rappelle que l'instance pourra à tout moment être reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et suivants du code de procédure civile ;
Fait à [Localité 1], le 07 Février 2025
La Magistrate de la mise en état,
Laurence de SURIREY,
Copie transmise aux avocats le 07 Février 2025
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