CA Aix Provence, 27 janv. 2025, RG 25/00168
Vérifier : CA Aix Provence, 27 janv. 2025, RG 25/00168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 27 JANVIER 2025
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6D
Copie conforme
délivrée le 27 Janvier 2025
par courriel à :
- MP
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD TJ
-le retenu
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille en date du 23 Janvier 2025 à 11H40.
APPELANT
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Représenté par Monsieur CALVET Yvon, Avocat Général près la cour d'Appel d'Aix-en Provence,
INTIMÉS
Monsieur [L] [J]
né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
Comparant en visio, assisté de Maître Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi
POLICE AUX FRONTIERES
Réprésenté par le brigadier chef [Y] [O]
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2025 à 15H15,
Signée par Madame Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,
MOTIFS
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du 24 janvier 2025 (N° RG 2025/00149) rendue par Monsieur DUMAS, conseiller à la cour d'Appel d'Aix-en -Provence, déléguée par monsieur le Premier Président par ordonnance, assistée de Monsieur Corentin MILLOT, greffier,
Une erreur de plume s'est glissée dans le chapeau de la décision dès lors qu'il résulte que Monsieur était assisté par Maître Margot LACOEUILHE et non pas Maître Vianney FOULON ;
Il y a donc lieu de rectifier la décision initiale en ce sens.
PAR CES MOTIFS
Par ordonnance non soumise à recours,
Disons que la décision rendue le 24 janvier 2025 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence est affectée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier comme suit :
dans le chapeau de l'ordonnance, il convient de lire :
'Monsieur [L] [J]
né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
Comparant en visio, assisté de Maître Margot LACOEUILHE, avocat au barreau de Marseille, avocat choisi',
en lieu et place de :
'Monsieur [L] [J]
né le 16 Août 2000 à [Localité 4] (Maroc)
de nationalité Marocaine
Comparant en visio, assisté de Maître Vianney FOULON, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office',
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Disons que cette rectification sera portée sur la minute et sur les expéditions de la décision et notifiée comme cette dernière.
Le greffier Le président
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE
Chambre de l'urgence
[Adresse 3]
Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01]
Aix-en-Provence, le 27 Janvier 2025
À
- Monsieur [L] [J]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE
- Me Margot LACOEUILHE
N° RG : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOI6D
OBJET : Notification d'une ordonnance
Concernant Monsieur [L] [J]
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 27 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 23 Janvier 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE :
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
Le greffier,
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.