Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_toulouse n° 25/00168
CA Toulouse, 1 sept. 2026, RG 25/00168
01/09/2026 ARRÊT N° 26/194 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QYFZ FCC/CI Décision déférée du 13 Décembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN (F23/00245) [E] [P] INFIRMATION PARTIELLE
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj78646 n° 25/00168
TJ 78646, 21 juill. 2026, RG 25/00168
N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 Juillet 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRAG DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de
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tj Prononce le divorce accepté tj34172 n° 25/00168
TJ 34172, 10 juill. 2026, RG 25/00168
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat 2 COPIE IMPOTS 1 JAF CABINET 3 Jugement du 10 Juillet 2026 Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE Assistée de Aurélie VARGAS, greffier Numéro d
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj93008 n° 25/00168
TJ 93008, 1 juill. 2026, RG 25/00168
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TYY Jugement du 01 JUILLET 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2026 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3S-W-B
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj07186 n° 25/00168
TJ 07186, 29 juin 2026, RG 25/00168
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINISTÈRE DE LA JUSTICE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS POLE SOCIAL CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application des articles L.211-16, L,3
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj56260 n° 25/00168
TJ 56260, 22 juin 2026, RG 25/00168
N° RG 25/00168 - Jugement du 22 Juin 2026 N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EXMU MINUTE N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT du 22 Juin 2026 SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Contestation des mesures imposées DÉBITEURS : Madame [D] [N], dem
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj02408 n° 25/00168
TJ 02408, 16 juin 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 1] MINUTE N° : 26/00170 DOSSIER : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBWI-W-B7J-DJYH Copies délivrées le : A : Copies exécutoires délivrées le : A : JUGEMENT DE DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2026 Le pôle social du tribunal judicia
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tj Prononce le divorce accepté tj65440 n° 25/00168
TJ 65440, 5 juin 2026, RG 25/00168
JUGEMENT DE DIVORCE DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES N° MINUTE : 26/ JAF 2 N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EQAR Audience du 02 avril 2026 Jugement du 05 Juin 2026 [Adresse 1] 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE : [V] [A] c/ [G] [Q] [L] [U] [Y] épouse
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tj Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture tj75056 n° 25/00168
TJ 75056, 4 juin 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies certifiées conformes pour : Me Alexandre MEYNIEL #E1874 Me [C]-Cécile BENOIT #E1269délivrées le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/00168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQN N° MINUTE : Assignation du 6 décembre 2024
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00168
TJ 81065, 4 juin 2026, RG 25/00168
MINUTE N° : 26/00088 JUGEMENT DU : 04 Juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DB62 NAC : 5AA AFFAIRE : [K] [E] C/ [W] [Q] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate honoraire ex
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/00168
TJ 93008, 3 juin 2026, RG 25/00168
Décision du 03 Juin 2026 Minute n° 26/00069 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-[Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS DANS LE CADRE D’UNE PROCÉDURE D’EXPROPRIATION du 03 Juin 2026 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle N° RG 25/00168 - N
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj98735 n° 25/00168
TJ 98735, 1 juin 2026, RG 25/00168
Notifiée le La copie exécutoire à : la SELARL M&H AVOCATS, Me Christophe ROUSSEAU-WIART (case) La copie authentique à : la SELARL M&H AVOCATS, Me Christophe ROUSSEAU-WIART (case) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/160 EN DATE DU : 01 juin 2026 DOSSIER : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB36-W-B7J-DHIF TRI
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tj Se déclare incompétent tj39300 n° 25/00168
TJ 39300, 28 mai 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] POLE SOCIAL - Site [L] [B] [Adresse 1] [Localité 2] Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale code affaire : 89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur ________________ N° d’affaire : N° RG 25/00168 - N° P
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj73065 n° 25/00168
TJ 73065, 26 mai 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY Juge des Contentieux de la Protection -=-=-=-=-=-=-=-=-=- J U G E M E N T rendu le 26 Mai 2026 Numéro RG : N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZTW DEMANDEUR : Madame [O] [Y] [R] demeurant [Adresse 1] VIMINES, représentée par Me Christophe VERNIER, avocat
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj67437 n° 25/00168
TJ 67437, 26 mai 2026, RG 25/00168
DOSSIER N° R. N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUKV Minute : 26/00052 NR/ML REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE ORDONNANCE DE REFERE CIVIL DU 26 Mai 2026 Dans l’affaire : DEMANDEUR M. [W] [G] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (67)
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tj Prononce le divorce accepté tj49007 n° 25/00168
TJ 49007, 18 mai 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE CABINET 3 18/05/2026 AFFAIRE : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBY2-W-B7J-HWUM Minute 26/00080 [R] [D] épouse [T] C/ [N] [U] [L] [T] Assignation du 23/01/2025 Ordonnance de clôture du 12 Janvier 2026
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj67437 n° 25/00168
TJ 67437, 5 mai 2026, RG 25/00168
Minute n° 2026/0151 COUR D'APPEL DE COLMAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTC JUGEMENT du 5 mai 2026 DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : M. [F] [Q] né le 18 Avril 1944
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/00168
TJ 13055, 29 avr. 2026, RG 25/00168
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00168 - N° Portalis DBW3-W-B7J-66BU JUGEMENT DE DESISTEMENT ET DE RADIATION DU COMMENDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE VINGT NEUF AVRIL EN LA CAUSE DE LA LYONNAISE DE BANQUE, société anonyme à conseil d’
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj28085 n° 25/00168
TJ 28085, 14 avr. 2026, RG 25/00168
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GW2Q Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : [U] [A] Préf28 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj57631 n° 25/00168
TJ 57631, 9 avr. 2026, RG 25/00168
Tribunal de proximité de SAINT-AVOLD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° : 226/2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00168 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DWY5 JUGEMENT DU 09 Avril 2026 SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR Audience publique du 09 Avril 2026 Sous la présidence de Michaël CHA
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