TJ Bobigny, 9 févr. 2025, RG 25/01119

AFFAIRE N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2C

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2C
MINUTE N° RG 25/01119 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T2C
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 09 Février 2025,

Nous, Hélène ASTOLFI, vice-présidente, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4]
représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame Xsd [O] [E]
née le 21 Juillet 2003 à [Localité 5]
assistée de Me Rachid HASSAINE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 240 avocat commis d’office
en présence de l’interprète : M [G], en langue arabe qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame Xsd [O] [E] a été entendue en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me Rachid HASSAINE, avocat plaidant, avocat de Madame Xsd [O] [E], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Sur le maintien en zone d'attente

Attendu que Madame Xsd [O] [E] non autorisée à entrer sur le territoire français le 05/02/25 à 14:25 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 05/02/25 à 14:25 heures, été maintenue dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 09 février 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame Xsd [O] [E] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers" pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que Madame Xsd [O] [E] a été contrôlée en porte d'avion le 05 février 2025 à 13h50 à son arrivée en provenance de [Localité 5] ; qu'elle était démunie de tout document d'identité ou de voyage; qu'en conséquence, elle s'est vu notifier une décision de refus d'entrée ;

Que les recherches la concernant ont permis d'établir qu'elle avait voyagé sous couvert d'un passeport tunisien à l'identité déclarée et qu'elle avait un vol en continuation pour [Localité 2] ;

Que le 07 février 2025, l'intéressée a refusé de quitter la zone d'attente en vue de son réacheminement ; que son départ du territoire a été programmé sur le vol du 11 février 2025 à 13h05 à destination de [Localité 5];

Qu'à l'audience, Madame Xsd [O] [E] indique qu'elle souhaite se rendre en Allemagne pour rejoindre une amie et continuer ses études dans ce pays ; qu'elle indique ne pas avoir eu la possibilité de solliciter un visa parce que sa famille ne s'occupe pas d'elle et qu'elle n'a pas d'argent ; qu'elle indique vouloir demander l'asile en Allemagne ; qu'elle n'a pas de famille dans ce pays ou en France ; qu'elle n'a aucune garantie de représentation à faire valoir ;

Attendu que l'intéressée ne dispose d'aucun document d'identité ou titre lui autorisant l'accès au territoire; que le risque migratoire est établi la concernant au regard de ses déclarations ; qu'elle ne justifie d'aucune garantie de représentation ou de départ volontaire du territoire ;

Que dans ces conditions, il y a lieu de faire droit à la requête de l'administration et d'ordonner son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

PAR CES MOTIFS