TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 25/01081

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)

N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TQW
MINUTE: 25/267

Nous, Lorraine CORDARY, vice-présidente placée auprès du premier président de la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [C] [K]
né le 12 Octobre 1980 à [Localité 3] (SRI LANKA) ([Localité 3])
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS [Localité 4]

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 4]

Le 31 janvier 2025, le directeur de L’EPS [Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [C] [K].

Depuis cette date, Monsieur [C] [K] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.

Le 04 février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [C] [K].

Le 10 février 2025, le directeur de L’EPS [Localité 4] a envoyé un mail nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [C] [K] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.

Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L’EPS [Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée.

PAR CES MOTIFS