Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj95500 n° 25/01081
TJ 95500, 21 juill. 2026, RG 25/01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5G7 MINUTE N° : S.A.S.U. LPRIM c/ [U] [M] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -S.A.S.U. LPRIM COUR D’APPEL DE [Loca
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj80021 n° 25/01081
TJ 80021, 29 juin 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS Chambre de proximité [Adresse 1] [Localité 1] JCP Amiens N° RG 25/01081 - N° Portalis DB26-W-B7J-ITH2 Minute n° : JUGEMENT DU 29 Juin 2026 S.A.R.L. [Localité 2] [1] C/ [B] [O] Expédition délivrée le 29 Juin 2026 Me MALINGUE M [O] Exécutoire délivrée l
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tj Réouverture des débats tj38053 n° 25/01081
TJ 38053, 2 juin 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURGOIN-JALLIEU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DÉCISION DU 02 JUIN 2026 ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION N° Minute : 26/ N° RG 25/01081 - N° Portalis DBYG-W-B7J-DN5F Plaidoirie le 31 mars 2026 Le juge des contentieux de la protection de BOURGOIN JALLIEU, Mme
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ca other ca_versailles n° 25/01081
CA Versailles, 28 mai 2026, RG 25/01081
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88L Ch.protection sociale 4-7 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 28 MAI 2026 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XECY AFFAIRE : S.A.S.U. [1] C/ CPAM DU PUY DE DOME Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier
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ca other ca_nancy n° 25/01081
CA Nancy, 20 mai 2026, RG 25/01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FRZW Décision déférée à la Cour
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj63113 n° 25/01081
TJ 63113, 12 mai 2026, RG 25/01081
LC / CS Ordonnance N° du 12 MAI 2026 Chambre 6 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KL4T du rôle général [B] [N] c/ S.A.S. FC AUTO PERFORMANCE [Q] [Y] Me Evelyne BELLUN la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES Me Mohamed KHANIFAR GROSSES le - Me Mohamed KHANIFAR - Me Evelyne BELLU
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 25/01081
TJ 95500, 4 mai 2026, RG 25/01081
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 53B N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O23F MINUTE N° : S.A. BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT DENOMMEE BANQUE POSTALE FINANCEMENT c/ [O] [P] épouse [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire délivrée l
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj02691 n° 25/01081
TJ 02691, 30 avr. 2026, RG 25/01081
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire DOSSIER : N° RG 25/01081 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C7HE / Chambre 5 AFFAIRE : [G] / [E] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 237 DU CODE CIVIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN JUGEMENT DU 30 AVRIL 2026 Juge aux affaires familiales : Monsieur Jean-Charles SANSGASSE
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ca other ca_reims n° 25/01081
CA Reims, 9 avr. 2026, RG 25/01081
Arrêt n° 165 du 09/04/2026 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVM2 MLB Formule exécutoire le : 09/04/26 à : - BELLEC - [T] COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 09 avril 2026 APPELANTE : d'une décision rendue le 02 juillet 2025 par le Conseil de
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj77284 n° 25/01081
TJ 77284, 7 avr. 2026, RG 25/01081
RÉFÉRÉ Min N° 26/00127 N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGNO ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le 07 Avril 2026 Au tribunal judiciaire de Meaux, et devant Nous, Madame Jeanne DE TALHOUËT, juge placée auprès du premier président de la cour d’appel de Paris, déléguée au tribunal judiciaire de Mea
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tj Réouverture des débats tj86194 n° 25/01081
TJ 86194, 3 avr. 2026, RG 25/01081
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 03 AVRIL 2026 DOSSIER : N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Selon la procédure orale, sans représentation obligatoire COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame BILLAULT Caroline, Magistrat à titre te
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj76540 n° 25/01081
TJ 76540, 27 mars 2026, RG 25/01081
DOSSIER N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFJG JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 27 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA D’HLM EBS HABITAT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/01081
TJ 75056, 26 mars 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE, [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me ELBAZ Copies certifiées conformes délivrées le: à Me ELBAZ ■ Charges de copropriété N° RG 25/01081 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NUZ N° MINUTE : Assignation du : 06 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj06088 n° 25/01081
TJ 06088, 20 mars 2026, RG 25/01081
COUR D’APPEL D,’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité , [B] c/ Société TUNISAIR MINUTE N° DU 20 Mars 2026 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QJ5L Expédition délivrée à Me Elodie RIFFAUT Société TUN
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tj Statue à nouveau en faisant droit à la demande en tout ou partie tj69123 n° 25/01081
TJ 69123, 5 mars 2026, RG 25/01081
DOSSIER N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2QI6 Jugement du : 05/03/2026 MINUTE N° PPP PÔLE MTT [L] [W] C/ [I] [M] Le : Expédition délivrée à : Mr [L] [W] Mme [I] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT A l
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj68224 n° 25/01081
TJ 68224, 26 févr. 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil - Surendettement MINUTE n° N° RG 25/01081 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JJGH Républiq
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj31555 n° 25/01081
TJ 31555, 24 févr. 2026, RG 25/01081
N° RG 25/01081 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UELT MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01081 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UELT NAC: 30Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Jean IGLESIS à la SARL 2 M AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 FEVRIER 2026 DEMANDERESSE SC
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj78646 n° 25/01081
TJ 78646, 19 févr. 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 19 FEVRIER 2026 N° RG 25/01081 - N° Portalis DB22-W-B7J-THZQ Code NAC : 30B DEMANDEURS Madame [U] [R] épouse [O], née le 4 août 1976 à [Localité 1] (JAPON), demeurant [Adresse 1] ET Monsieur [V] [O], né le 9 novembre 1976 à [Localité 2
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj22278 n° 25/01081
TJ 22278, 16 févr. 2026, RG 25/01081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Tel : [XXXXXXXX01] MINUTE N° 26/00059 N° RG 25/01081 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3CV Le 16 FEVRIER 2026 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Madame BREARD, Vice-présidente chargée du contentieux
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/01081
TJ 62160, 5 févr. 2026, RG 25/01081
Tribunal de Proximité de Calais [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 6] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 12] N° RG 25/01081 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76J7V Minute : JUGEMENT Du : 05 Février 2026 Mme [H] [T] C/ Mme [M] [E] Copie certifiée conforme délivrée à : Me Sophie FRENEY le : 05/
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