TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 22/08860

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025

Chambre 1/Section 2
AFFAIRE: N° RG 22/08860 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTPW
N° de MINUTE : 25/00200

Madame [P] [G] épouse [L]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [H] [L] épouse [W]
[Adresse 9]
[Localité 10]

Madame [V] [U] [L]
[Adresse 4]
[Localité 8]

Madame [A] [L]
[Adresse 6]
[Localité 11]

Madame [D] [B] [L]
[Adresse 5]
[Localité 11]

représentées par Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277

DEMANDEUR

C/

Madame [J] [M] épouse [L]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Monsieur [X] [L]
[Adresse 7]
[Localité 11]

Madame [Y] [E] [L]
[Adresse 7]
[Localité 11]

représenté par Me Jean marc MARTINVALET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 16

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mme Sylviane LOMBARD, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 16 Décembre 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Contradictoire et en premier ressort, par Mme Sylviane LOMBARD, assisté de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [N] [L] est décédé le [Date décès 13] 2013 à [Localité 14] (Seine-Saint-Denis). Il a laissé pour lui succéder :
Madame [J] [M] veuve [L], sa conjointe survivante ;Ses quatre enfants issus d’un premier mariage avec Madame [P] [G] divorcée [L] :
Madame [H] [L] épouse [W] ;Madame [L] [V] ;Madame [A] [L] ;Madame [D] [L].Ses deux enfants issus de son mariage avec Madame [J] [M], conclu sous le régime de la séparation de biens :
Monsieur [X] [L] ;Madame [Y] [L].
Il dépend notamment de la succession un bien immobilier sise [Adresse 6], à [Localité 11], acquis par Monsieur [N] [L] et Madame [P] [G] divorcée [L] le 4 février 1991, ainsi qu’un bien immobilier sise [Adresse 7] à [Localité 11], acquis le 16 mai 1997 par Monsieur [N] [L] et Madame [J] [M] épouse [L].

Par acte notarié en date du 5 septembre 2013, Monsieur [N] [L] a fait donation à titre préciputaire de l’usufruit de son pavillon sise [Adresse 7] à [Localité 11] (Seine-Saint-Denis), ainsi que des meubles meublants s’y trouvant.

Par assignation en date du 3 août 2022, Madame [P] [G] épouse [L], Madame [H] [L] épouse [W], Madame [V] [L], Madame [A] [L], Madame [D] [L] ont fait citer Madame [J] [M] épouse [L], Monsieur [X] [L], Madame [Y] [L] devant le tribunal judiciaire de BOBIGNY.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, Madame [P] [G] épouse [L], Madame [H] [L] épouse [W], Madame [V] [L], Madame [A] [L], Madame [D] [L] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 1341-1, 815 et suivants, 815-13 alinéa 1 du code civil, des articles 143 et 144 du code de procédure civile, de :
Avant dire droit :
- juger recevables et bien fondée la présente action en justice.
- désigner tel expert qu'il plaira à Madame ou Monsieur le Président, avec mission de :
se rendre sur place [Adresse 7], évaluer le bien immobilier, fixer le montant de la provision qui lui sera due ; en cas d'urgence reconnue ainsi qu'indiqué ci-dessus, l'autoriser à déposer un pré- rapport de ses opérations ;
- réserver les dépens.
au fond :
- ordonner qu'il soit procédé aux opérations de compte et partage de l'indivision entre Madame [P] [G] épouse [L], Madame [H] [L] épouse [W], Madame [L] [V], [U], Madame [L] [A], Madame [L] [D], [B],
Et Madame [J] [M] épouse [L], Monsieur [L] [X], Madame [L] [Y], [E] venant aux droits de Monsieur [N] [L] sur le pavillon situé [Adresse 6] et la maison située [Adresse 7]
- voir désigner tel Notaire qu'il plaira au tribunal pour y procéder,
- désigner pour surveiller les opérations liquidatives en qualité de juge commis tout Juge du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY.
- préalablement, ordonner la vente, sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY,
du bien immobilier situé à [Adresse 6] Cadastré Section E n°[Cadastre 2] Sur une mise à prix de 256 000 €.
du bien immobilier situé à [Adresse 7] Cadastré Section N n° [Cadastre 1] Sur une mise à prix de 180 000 €.
- désigner l'Huissier de Justice qu'il conviendra afin de faire la description des biens dont s'agit, décrire les conditions d'occupation et dresser un procès-verbal qui sera annexé au cahier des conditions de vente avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de Police.
- désigner l'Huissier de Justice qu'il conviendra pour procéder aux visites sous quinzaine précédant les ventes pendant une durée d'une heure avec l'assistance si besoin est du serrurier et du commissaire de Police.
- dire que la publicité de la vente forcée sera effectuée de la manière suivante : Une annonce légale dans les AFFICHES PARISIENNES, une annonce dans : LE PARISIEN Edition régionale, une annonce sur lo site Internet « LICITOR », une annonce sur le site AVOVENTES
- fixer le principe d'une indemnité d'occupation s'agissant des deux biens situés [Adresse 6] au [Localité 11] et [Adresse 7] au [Localité 11].
- donner mission à Monsieur l'Expert de fixer les montants des indemnités d'occupation et valeurs locatives des deux biens situés [Adresse 6] au [Localité 11] et [Adresse 7] au [Localité 11].
- dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
- condamner les défendeurs au paiement d'une somme de 3000 € chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- condamner les défendeurs au parement des entiers dépens.
- ordonner L'emploi des dépens en frais privilégiés de partage.

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs font notamment valoir l’impossibilité de parvenir à un partage amiable et leur droit à sortir de l’indivision. Ils ajoutent qu’eu égard à la composition de la succession et aux droits respectifs des parties, les biens indivis ne sont pas commodément partageable en nature, de sorte que la seule façon de sortir de l’indivision est la vente des biens indivis. Les demandeurs soutiennent qu’il est impossible d’effectuer des évaluations immobilières dans le bien sise [Adresse 7] du fait du refus de Madame [J] [M]. En outre, les requérants affirment que les occupants qui jouissent de façon exclusive des biens immobiliers, sont redevables d’une indemnité d’occupation dont il appartiendra à l’expert de fixer le montant.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 9 juin 2023, Madame [J] [M] épouse [L], Monsieur [X] [L] et Madame [Y] [L] ont demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :
- ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire.
- débouter les demanderesses de leur demande tendant à la désignation d’un expert pour la détermination de la valeur des biens situé au [Localité 11] au [Adresse 6] et [Adresse 7].
- débouter Condamner Mesdames [P] [G], [L] [H], [L] [V], [U], [L] [A] et [L] [D], [B] de leur demande de licitation du bien situé [Adresse 7] au [Localité 11].
- ordonner la vente sur licitation du bien situé [Adresse 6] au [Localité 11] sur une mise à prix de 256.000 €.
- désigner Maître [O] pour procéder aux opérations de liquidation partage ou tout au notaire qu’il plaira au tribunal.
- dire que l’indivision est créancière de Mesdames [P] [G], [L] [H], [L] [V], [U], [L] [A] et [L] [D], [B] au titre de l’indemnité d’occupation due pour l’occupation privative du bien immobilier indivis situé à [Adresse 6], à compter du 8 juin 2018, jusqu’au partage, à la libération des lieux ou la vente du bien.
- fixer l’indemnité d’occupation à la somme de mensuelle de 1700 €.
- condamner Mesdames [P] [G], [L] [H], [L] [V], [U], [L] [A] et [L] [D], [B] à payer à Madame [J] [L], Madame [Y] [E] [L] et Monsieur [X] [L] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure civile.
- condamner Mesdames [P] [G], [L] [H], [L] [V], [U], [L] [A] et [L] [D], [B] aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, les défendeurs font notamment valoir qu’ils ne s’opposent pas à l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire. Ils soutiennent cependant que les demandeurs ne formulent aucun moyen au soutien de leur demande de désignation d’un expert pour l’évaluation des biens, et qu’il est possible pour les parties de fournir chacune deux estimations du bien pour en déterminer la valeur vénale. S’agissant de la licitation sollicitée par les demandeurs, les défendeurs indiquent qu’ils ne s’opposent pas à la vente du bien immobilier sise [Adresse 6] à [Localité 11], et qu’ils n’ont jamais refusé la vente amiable du bien. En ce qui concerne le bien immobilier situé au [Adresse 7], les défendeurs sollicitent l’attribution préférentielle du bien, faisant valoir la résidence de longue date de Madame [J] [M] veuve [L] dans ce bien, ainsi que de ses enfants. Les défendeurs précisent que le notaire proposé par les demandeurs est décédé en 2014. S’agissant de l’indemnité d’occupation, si les défendeurs ne contestent pas en être redevables, ils font valoir que l’action pour la période antérieure au sept juin 2018 est prescrite, et que la valeur locative du bien est estimée à la somme mensuelle de 1.700 euros.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour plus ample examen de leurs moyens.

A l'issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée le 14 octobre 2024.

L'affaire a été fixée à l'audience du 16 décembre 2024 et mise en délibéré au 10 février 2025.

MOTIFS

Sur la demande d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage

L'article 1476 du code civil dispose notamment que le partage de la communauté, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

L’article 840 du code civil expose que le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le déterminer ou lorsque le partage n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

L’article 1361 du code de procédure civile indique que le tribunal ordonne le partage s’il peut y avoir lieu (...) Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.

Selon l’article 1360 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

L’article 1364 du code de procédure civile indique que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, l’assignation contient un descriptif sommaire ; la succession de Monsieur [N] [L] se compose essentiellement :
d’un bien au [Adresse 6]d’un bien au [Adresse 7].
Il n’y a pas eu de partage amiable, malgré la convocation des parties à la réunion d’information à la médiation.

Ainsi, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre Madame [P] [G] épouse [L], Madame [H] [L] épouse [W], Madame [V] [L], Madame [A] [L], Madame [D] [L] et Madame [J] [M] épouse [L], Monsieur [X] [L], Madame [Y] [L].

En raison de la complexité des opérations liée à la composition du patrimoine comprenant notamment des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner un notaire et de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Maître [O], notaire, [Adresse 3], sera désigné pour y procéder.

Mission du notaire
Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, et les droits des parties, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il est rappelé que le notaire dispose de la faculté d'interroger le FICOBA et le FICOVIE, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

A cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste après soumission de son projet d’état liquidatif, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, qu’il transmettra accompagné de son projet d’état liquidatif au juge commis lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et à défaut, il ne peut commencer sa mission.

Sur la désignation d’un expert
Le notaire commis peut en application de l’article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

Dès lors, à ce stade de la procédure, la demande de désignation d’un expert aux fins d’évaluation de la valeur des biens situés au [Adresse 6] et au [Adresse 7] sera rejetée.

Sur la demande de licitation de l'immeuble indivis

En application de l’article 841 du code civil, la licitation des immeubles dépendant de l’indivision peut être ordonnée par le tribunal.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont réunies.

Aux termes de l'article 1377 du Code de procédure civile, le Tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d'exécution.

Selon l’articles 1272 alinéa 1er du code de procédure civile, les enchères sont reçues soit par un notaire commis à cet effet par le tribunal judiciaire, soit à l'audience des criées par un juge désigné par ce tribunal.

En application de l’article 1273 du code de procédure civile, le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

La valeur de mise à prix, qui n'est pas un prix de vente mais une valeur d'appel, doit être suffisamment attractive pour éviter la désertion des enchères. Elle ne peut dépasser le tiers ou la moitié de la valeur vénale.

Aux termes de l’article 1274 du code de procédure civile, le tribunal fixe les modalités de la publicité compte tenu de la valeur, de la nature et de la situation du bien.

Concernant le bien du [Adresse 6] à [Localité 11]
En l’espèce, les parties s’accordent pour une vente sur licitation du bien du [Adresse 6] au [Localité 11], avec une mise à prix de 256.000 euros.

Compte tenu de l’accord des parties, il sera fait droit à la demande. Les modalités seront détaillées au dispositif de la présente décision.

Concernant le bien du [Adresse 7] à [Localité 11]
En l’espèce, il ressort des écritures des défendeurs que Madame [J] [L], Madame [Y] [E] [L] et Monsieur [X] demandent l’attribution préférentielle de ce bien. Cette demande n’est pas reprise au dispositif des conclusions, mais elle démontre que le bien pourrait être facilement attribué.

En conséquence, à ce stade des opérations, la demande de vente par licitation du bien situé [Adresse 7] à [Localité 11] sera rejetée.

Sur l’indemnité d’occupation

Selon l’article 815-9 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L'indemnité d'occupation due par un indivisaire doit être assimilée à un revenu accroissant à l'indivision ; elle a pour objet de compenser l'impossibilité pour les autres indivisaires de bénéficier des fruits et revenus du bien indivis du fait de son occupation privative par l'un des indivisaires. Elle est donc due à l'indivision.

L’état de vétusté du bien, incompatible avec sa mise en location, est un motif impropre à décharger l’occupant de son obligation d’indemniser l’indivision.

L’évaluation de l’indemnité d’occupation relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

En application de l’article 815-10 du même code, aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être.

La prescription est suspendue par l’assignation formulant des demandes au titre du versement d’une indemnité d’occupation.

Il en résulte, en cas de partage judiciaire, qu'aucune recherche ne doit remonter à plus de cinq ans en arrière à compter de l'assignation qui tend à la reconnaissance de ce droit.

Un procès-verbal de difficulté notarié interrompt la prescription dès lors qu’il fait état des réclamations concernant l’indemnité d’occupation.

En l’espèce, il ressort des écritures des parties que Madame [J] [M] épouse [L] occupe privativement le bien situé [Adresse 7] à [Localité 11].

Dès lors elle est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation.

Il appartiendra aux parties d’apporter au notaire commis deux évaluations locatives du bien pour que soit déterminée le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [J] [M] épouse [L] à l’indivision.

Il n’est pas contesté que Madame [P] [G] occupe privativement le bien situé [Adresse 6] à [Localité 11].

Dès lors, elle est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation.

Il appartiendra aux parties d’apporter au notaire commis deux évaluations locatives du bien pour que soit déterminée le montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [P] [G].

Sur les autres demandes et les dépens

Statuant en équité, les demandes au titre de l’article 700 seront rejetées.

Les dépens seront employés en frais généraux de partage ce qui ne permet pas leur distraction au profit des avocats. Les dépens seront supportés par les copartageants dans la proportion de leurs parts dans l’indivision.

En application des articles 514 et suivants du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et elle n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS