Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_paris n° 22/08860
CA Paris, 10 mars 2026, RG 22/08860
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 10 MARS 2026 (n° , 23 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08860 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGRE3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 -
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08860
TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 22/08860
TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 FEVRIER 2025 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE: N° RG 22/08860 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTPW N° de MINUTE : 25/00200 Madame [P] [G] épouse [L] [Adresse 6] [Localité 11] Madame [H] [L] épouse [W] [Adresse 9] [Localité 10] Madame [V] [U] [L
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tj MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et dépôt de dossiers sans plaidoirie art 799 du CPC Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/08860
TJ Bobigny, 14 oct. 2024, RG 22/08860
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 22/08860 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WTPW Madame [T] [H] épouse [S] Représentant : Me Soraya RAHMOUNI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 277 Madame [Y] [S] épouse [C] Représentant : Me Soraya R
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 22/08860
CA Aix-en-Provence, 26 janv. 2024, RG 22/08860
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 26 JANVIER 2024 N°2024/ Rôle N° RG 22/08860 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJTFD [S] [Z] C/ Caisse [3] ([3]) Copie exécutoire délivré
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