Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/01423


Vérifier : TJ Bobigny, 10 févr. 2025, RG 24/01423 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
10/02/2025
Numéro
24/01423
Chambre
Chambre 1/Section 5
Type
Autre
Id
67aa4d07e5c31af0e6964026

Texte de la décision

1,282 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 1/Section 5

Affaire : N° RG 24/01423 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZTEI

Minute n°: 25/00326

Madame [J] [E] née [M] [O]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Madame [V] [W] [E]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Madame [F] [U] [E]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Monsieur [N] [E]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206

C/
Monsieur [I] [K] [D]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE & D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

Nous, Madame Mallorie PICHON, Juge des référés, assistée de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Vu le désistement d’instance et d’action du demandeur,

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 10 Février 2025,

La Greffière,

Fatma BELLAHOYEID
La Juge des référés,

Mallorie PICHON
Transmis à : Me Véronique BERTRAND

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.