TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 24/01356

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

JUGEMENT
procédure accélérée au fond

5AZ

Minute

N° RG 24/01356 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIKU

2 copies

GROSSE délivrée
le 10/02/2025
à la SELAS ELIGE [Localité 3]
la SELAS JULIEN PLOUTON

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

COMMUNE DE [Localité 3], prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Madame [F] [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [Z] [I] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Julien PLOUTON de la SELAS JULIEN PLOUTON, avocats au barreau de BORDEAUX
I - FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 19 juin 2024, la Commune de [Localité 3] a fait assigner Monsieur et Madame [I] [L] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond.

Par ses dernières conclusions du 28 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de son argumentation, elle demande au président, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de :, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la construction et de l’habitation, et L324-1-1 du code du tourisme, de:

* prononcer à l’encontre de Monsieur et Madame [I] [L] une amende d’un montant maximal de 50.000 euros pour changement irrégulier de destination d’un immeuble à usage d’habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 3] ;

* condamner solidairement Monsieur et Madame [I] [L] à payer 3.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, avec distraction au profit de son conseil.

Elle expose que Monsieur et Madame [I] [L], propriétaires d’un bien immobilier situé à [Adresse 4], a modifié la destination de cet immeuble, initialement affecté à l’usage d’habitation, en le louant en meublé touristique à des personnes n’ayant pas l’intention d’y établir leur résidence, sans avoir obtenu d’autorisation de changement d’usage, faits constatés selon procès-verbal du 29 septembre 2020.

Par dernières conclusions du 30 octobre 2024, auxquelles il convient de se référer pour le détail de leur argumentation, Monsieur et Madame [I] [L] demandent de réduire le montant de l’amende à la somme de 500 euros au regard de leurs faibles revenus, de leur bonne foi, et de la courte période de la location.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L631-7-1 du code de la construction et de l’habitation soumet, dans les communes de plus de 200.000 habitants, le changement d’usage dun bien immobilier à une autorisation préalable du maire de la commune. Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomittante en habitation de locaux ayant un autre usage.

L’article L631-7 dernier alinéa précise que le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage.

Deux délibérations, l’une du conseil communautaire de [Localité 3] Métropole du 7 juillet 2017, l’autre du conseil municipal de [Localité 3] du 10 juillet 2017 ont respectivement soumis toute location de courte durée à “une clientèle de passage” à une déclaration préalable, et réglementé strictement les locations de courts séjours touristiques sur la ville de [Localité 3]. Un règlement municipal sur les changements d’usage des locaux d’habitation et les compensations en cas de changement de destination a été annexé à la délibération du 10 juillet 2017.

En l’espèce, Monsieur et Madame [I] [L] ont fait l’objet d’un procès-verbal d’infraction dressé le 29 septembre 2020 pour un appartement situé à [Adresse 4], de type studio, proposé à la location sur le site Airbnb pour des périodes de courte durée, pour un gain estimé à 14.241 euros, le logement n’ayant fait l’objet d’aucune autorisation de changement de destination.
L’infraction n’est pas contestée.

Monsieur et Madame [I] [L] ont cessé leur activité de loueur en meublé touristique
et justifient de revenus permettant de modérer le montant de l’amende, qui sera fixée à la somme de 3.000 euros.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la Commune de [Localité 3] ses frais non compris dans les dépens ; il lui sera alloué 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

III - DÉCISION

Le Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant selon la procédure accélérée au fond, par décision contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Condamne Monsieur et Madame [I] [L] à payer à la commune de [Localité 3] une amende civile d’un montant de 3.000 euros par application des articles L.631-7 et L.651-2 du code de la construction et de l’habitation ;

Condamne Monsieur et Madame [I] [L] aux dépens, avec droit pour le cabinet ELIGE de recouvrer directement ceux dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision. et les condamne à payer à la Commune de [Localité 3] la somme de 1.500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,