TJ Bordeaux, 10 févr. 2025, RG 24/02073

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

50D

Minute

N° RG 24/02073 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRAK

MI : 22/00000145

5 copies

ORDONNANCE COMMUNE

GROSSE délivrée
le 10/02/2025
à Me Pauline BOST
Me Julie HACHE

COPIE délivrée
le 10/02/2025
au service expertise

Rendue le DIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Après débats à l’audience publique du 13 Janvier 2025

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDEUR

Monsieur [G] [T] [I]
[Adresse 4]
[Localité 1] / ALLEMAGNE
représenté par Me Pauline BOST, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [D]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Julie HACHE, avocat au barreau de BORDEAUX

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par ordonnance du 24 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire de véhicules automobiles.

Par acte du 25 septembre 2024, Monsieur [G] [I] a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de lui voir étendre ces opérations au visa de l’article 145 du code de procédure civile.

Par conclusions du 6 janvier 2025, auxquelles il convient de se référer, Monsieur [S] [D]
a déclaré ne pas s'opposer à la mesure d'expertise tout en formulant les plus expresses protestations et réserves.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats, Monsieur [I] justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à Monsieur [S] [D] les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [H].
Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.

Les dépens seront provisoirement mis à la charge du demandeur, sauf à celui-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.

III - DÉCISION

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel;

Vu l'article 145 du code de procédure civile,

DIT que les opérations de l’expertise confiée à Monsieur [H] en vertu de l'ordonnance de référé du 24 janvier 2022 seront opposables à Monsieur [S] [D] qui sera tenu d’y participer.

DIT que les opérations seront reprises en présence de cette nouvelle partie et qu’elle sera convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT que le demandeur conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure.

La présente décision a été signée par Sonia BELLIER, 1ère Vice-présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier, Le Président,