TJ Lille, 8 févr. 2025, RG 25/00272

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 08 Février 2025

DOSSIER : N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHKE - M. LE PREFET DU NORD / M. [E] [B]

MAGISTRAT : Benjamin PIERRE
GREFFIER : Marie DUMORTIER

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DU NORD
Représenté par Me ANCELET, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :
M. [E] [B]
Assisté de Maître MOKROWIECKI avocat commis d’office
En présence de M [L] [P], interprète en langue arabe ,

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DÉROULEMENT DES DÉBATS

L’intéressé déclare :

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations: en attente du laisser-passer. Les autorités marocaines sont d’accord.

L’avocat soulève le moyen suivant : C’est la 4ème prolongation. Le Laisser-passer devait déjà être obtenu à bref délai. Il n’y a pas d’obstruction donc la préfecture doit démontrer par des éléments objectifs que la Préfecture va obtenir ce laisser-passer. Monsieur n’est toujours pas identifié malgré la nouvelle audition du 11 février. La préfecture n’est pas en mesure de nous affirmer que Monsieur est marocain.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : j’en ai marre du centre. Dès que je sors, je pars de France.

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o 2nde PROROGATION EXCEPTIONNELLE o REJET o ASSIGNATION A RÉSID.

Le greffier Le magistrat délégué

Marie DUMORTIER Benjamin PIERRE

COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire
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Dossier n° N° RG 25/00272 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZHKE

ORDONNANCE STATUANT SUR LA SECONDE PROROGATION EXCEPTIONNELLE D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Benjamin PIERRE, Vice-Président, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Marie DUMORTIER, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 25 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD ;

Vu l’ordonnance de maintien en rétention rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille, le 27 novembre 2024 ;

Vu l’ordonnance de prorogation rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 26 décembre 2024 et prononçant la prorogation de la rétention pour une durée de trente jours ;

Vu l’ordonnance de première prorogation exceptionnelle rendue par le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire de Lille en date du 24 janvier 2025 et prononçant une prorogation exceptionnelle de quinze jours;

Vu la seconde requête en prorogation exceptionnelle de l’autorité administrative en date du 7 février 2025 reçue et enregistrée le 7 février 2025 à 9h05 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prorogation de la rétention de M. [E] [B] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU NORD
préalablement avisé, représenté par Me ANCELET, avocat au barreau de PARIS

PERSONNE RETENUE

M. [E] [B]
né le 28 Juin 2000 à CASABLANCA (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
assisté de Maître MOKROWIECKI , avocat commis d’office,
en présence de M. [L] [P], interprète en langue arabe ,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 25 novembre 2024 notifiée à 16 heures 20, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [B] en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par décision en date du 27 novembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [B] pour une durée maximale de vingt-huit jours.

Par décision en date du 26 décembre 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [B] pour une durée maximale de trente jours.

Par décision en date du 24 janvier 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [E] [B] pour une durée maximale de 15 jours, décision confirmée par la Cour d’appel de Douai le 28 janvier 2025.

Par requête en date du 7 février 2025, reçue le même jour à 9 heures 05, l’autorité administrative a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée supplémentaire de quinze jours.

Le conseil de M. [E] [B] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
- sur le bref délai : l’intéressé de manifeste pas d’obstruction à son éloignement ;il fait valoir que la préfecture ne démontre pas pouvoir obtenir un document de voyage à bref délai.

La préfecture expose que :
- sur la délivrance d’un laissez-passer consulaire à brève échéance, il y a eu un problème d’identification sur les photos, mais les autorités marocaines l’ont reconnu et un laissez-passer consulaire va être délivré à brève échéance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

PROLONGATION DE LA RÉTENTION

L’article L742-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose :
“A titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l’article L. 742-4, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
1° L’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la décision d’éloignement ;
2° L’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d’éloignement :
a) une demande de protection contre l’éloignement au titre du 9° de l’article L. 611-3 ou du 5° de l’article L. 631- 3 ;
b) ou une demande d’asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ;
3° La décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.
L’étranger est maintenu en rétention jusqu’à ce que le juge ait statué.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d’une durée maximale de quinze jours.
Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours.”
En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que l’intéressé a été reconnu de nationalité marociane le 17 janvier 2025, soit avant la dernière décision de justice prononçant la prolongation de sa rétention.

Les autorités préfectorales justifient via la fiche Routing qu’un vol était prévu à destination du Maroc le 29 janvier 2025.

La préfecture justifie toutefois que par courrier du 28 janvier 2025, soit dans les quinze derniers jours, le consulat du Maroc a refusé de délivrer un laissez-passer consulaire au motif que les photos transmises ne correspondaient pas avec le dossier initial.

Elle justifie également qu’à la suite de ce refus, une audition va être prévue le 11 février 2025.

Toutefois, si une telle audition est effectivement prévue à bref délai, il n’est pas démontré que les autorités consulaires seront en mesure de délivrer un laissez-passer consulaire à bref délai dans les 15 derniers jours de rétention sollicités.

Par conséquent, il y a lieu de prononcer la mainlevée de la mesure de rétention.

PAR CES MOTIFS :

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