TJ Lyon, 10 févr. 2025, RG 25/00509

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/00509 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2LCH

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 10 février 2025 à Heures,

Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assisté de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 janvier 2025 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [F] [V] ;

Vu l’ordonnance rendue le 15 Janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Février 2025 reçue et enregistrée le 09 Février 2025 à 14h16 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [F] [V] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[F] [V]
né le 22 Septembre 1988 à [Localité 2] (NIGERIA)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [S] [J], interprète assermentée en langue Anglaise, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Eddy PERRIN représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[F] [V] a été entendu en ses explications ;

Me Julie IMBERT MINNI, avocat au barreau de LYON, avocat de [F] [V], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [F] [V] le 12 mars 2024 ;

Attendu que par décision en date du 11 janvier 2025 notifiée le 11 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [F] [V] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 15 Janvier 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [F] [V] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que, par requête en date du 09 Février 2025 , reçue le 09 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que le conseil de [F] [V] soulève à l’audience l’irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative de l’intéressé en raison de l’incompétence de son auteur, compte tenu de la rédaction défectueuse de l’article 5 de l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature ;

Mais attendu qu’il est constant que la signataire de la requête est bien mentionnée à l’article 5 susvisé ; qu’il résulte d’une simple lecture de l’arrêté que ce dernier comporte en ces différents articles une suite de délégations de signature en cas d’absence ou d’empêchement des agents mentionnés aux articles précédents ; que la circonstance que l’article 5 de cet arrêté énonce s’appliquer en cas d’absence ou d’empêchement simultané “des agents visés à l’article 5" n’est donc qu’une erreur purement matérielle sans incidence sur la validité de la délégation de signature opérée ; que le moyen n’est pas fondé ;

Attendu pour le surplus que la requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; qu’elle doit être déclarée recevable ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport ;

Que l’autorité préfectorale justifie de ce qu’une audition par les autorités consulaires nigérianes a eu lieu le 30 janvier 2025 ; que ses diligences dans le temps de la première prolongation de la rétention sont donc établies ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 09 Février 2025 de PREFECTURE DE L’ISERE et de prolonger la rétention de [F] [V] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS