TJ Lyon, 8 févr. 2025, RG 25/00481

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/00481 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2K56

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 08 février 2025 à

Nous, Pauline COMBIER, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 janvier 2025 par M. Le PREFET DE SAVOIE à l’encontre de [W] [X] ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Février 2025 reçue et enregistrée le 07 Février 2025 à 14h59 tendant à la prolongation de la rétention de [W] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

M. Le PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maïtre Jean Paul TOMASSI, avocat au barreau de LYON

[W] [X]
né le 15 Décembre 2000 à [Localité 2] (MAROC)
préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,

assisté de son conseil Maître Jean Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [C] [Y], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, substituant Maïtre Jean Paul TOMASSI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendue en sa plaidoirie ;

[W] [X] a été entendu en ses explications ;

Me Jean Michel PENIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [W] [X], a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai, avec interdiction de retour pendant une durée d’un an a été notifiée à [W] [X] le 13 juillet 2023 ; qu’une décision de prolongation de l’interdiction de retour d’une année lui a été notifiée le 11 octobre 2024 par le Préfet de Savoie ;

Attendu que par décision en date du 09 janvier 2025 notifiée le 09 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [W] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 janvier 2025;

Attendu que par décision en date du 13 janvier 2025, le juge de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [W] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Lyon du 14 janvier 2025;

Attendu que, par requête en date du 07 Février 2025, reçue le 07 Février 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu'en application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la requête de l'autorité administrative en prolongation de la rétention de l'étranger est motivée par une urgence absolue ou une menace pour l'ordre public en ce que [W] [X] afait l’objet de signalisations pour diverses infractions, après avoir donné plusieurs identités ; qu’il est produit un procès-verbal policier de vérification du droit de circulation de séjour du 9 janvier 2025 mentionnant que l’individu serait « connu [par les autorités allemandes] pour ILE » (infraction à la législation sur les étrangers) ;

Attendu, en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du CESEDA, que la décision d’éloignement prise par M. le PREFET DE SAVOIE n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève [W] [X] dans le délai de 26 jours ; qu’il ressort des éléments du dossier que l’ambassade de France à [Localité 4] a confirmé la nationalité marocaine de l’intéressé et qu’en date du 6 février 2025, la Division Nationale de l’Eloignement du ministère de l’intérieur a été saisie d’une demande de routing ;

Attendu que la seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement à bref délai, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 07 Février 2025 de M. PREFET DE SAVOIE et de prolonger la rétention de [W] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours ;

PAR CES MOTIFS