TJ Meaux, 8 févr. 2025, RG 25/00491

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 20]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 08 Février 2025
Dossier N° RG 25/00491

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Déborah RIOLAND, greffier ;

Vu les articles L 742-2, L 742-4, R 741-1, R 741-2, R 742-1 à R 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 octobre 2022 par le préfet de Hauts-De-Seine faisant obligation à M. [I] [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 09 janvier 2025 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M. [I] [O], notifiée à l’intéressé le 09 janvier 2025 à 17h20 ;

Vu l’ordonnance rendue le 13 janvier 2025 par le magistrat du siege de Meaux prolongeant la rétention administrative de M. [I] [O] pour une durée de vingt six jours à compter du 13 janvier 2025, décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de Paris le 15 janvier 2025 ;

Vu la requête du PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE datée du 07 février 2025, reçue et enregistrée le 07 février 2025 à 10h21 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 07 février 2025, la rétention administrative de :

Monsieur [I] [O], né le 31 Janvier 1987 à [Localité 19], de nationalité Marocaine

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience 

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS , choisi par la personne retenue pour l’assister et régulièrement avisé ;
- Me Zerad (cabinet Mathieu), avocat représentant le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE ;
- M. [I] [O];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu qu’indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention ;

Attendu qu’après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés à l’audience contradictoirement, la procédure contrôlée est recevable et régulière ;

Attendu que selon l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité, prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu qu’il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte de l'absence de présentation par l’étranger de son document de voyage, situation assimilable à sa perte ou à sa destruction au sens de l’article L. 742-4 et L. 742-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Que cet état de fait impose des recherches, qui sont toujours en cours, pour parvenir à établir la nationalité réelle et le véritable état civil de la personne retenue aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire ; en ce que les autorités marocaines ont été relancées le 30 janvier 2025 ; que le processus d’identification suit donc son cours ;

Sur les conclusions au fond du conseil de l’intéressé ;

Attendu que le conseil du retenu critique les diligences accomplies par l’administration et soutient que la saisine de celle-ci n’a concerné que le consulat marocain et non la Direction Générale des Etrangers en France (DGEF) ou l’Unité Centrale d’Identification (UCI) chargées de centraliser les demandes d’identification et de délivrance des titres de voyage au profit de certains ressortissants étrangers , qu’en l’absence de saisine parallèle et effective de ces organismes, il n’est pas établi que les autorités marocaines aient été saisies de manière effective ;

Attendu en effet qu’au terme de l’information du 9 janvier 2019 relative à la réorganisation de l’appui aux demandes de laissez-passer consulaire et aux modalités de centralisation des demandes, les demandes de laissez-passer consulaires relatives à des ressortissants marocains sont centralisées par l’Unité Centrale d’Identification, interlocuteur compétent des autorités consulaires marocaines ;

Attendu qu’en l’espèce, le préfet des Hauts-de-Seine a saisi le consulat marocain de demande d’identification de l’intéressé et de délivrance d’un laissez-passer consulaire le 10 janvier 2025 à 10h54 mais qu’il n’ pas procédé à la saisine parallèle de la Direction Générale des Etrangers en France chargée de transmettre les demandes aux autorités marocaines ; qu’en outre, la relance effectuée par l’administation en date du 30 janvier 2025 n’a toujours pas été transmise à cette plateforme ; qu’il convient également de relever qu’aucune pièce de la procédure ne vient étayer une quelconque correspondance ultérieure avec la DGFE ; que dès lors, il convient de considérer que la seule diligence entreprise par l’adminstration auprès des autorités maracaines (le 10 puis le 30 janvier 2025) ne constitue pas une diligence utile au sens des exigences de l’article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour que la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; qu’il convient dès lors d’accueillir favorablement ce moyen de défaut de diligences utiles au sens de l’article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,