TJ Meaux, 10 févr. 2025, RG 25/00528

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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[Adresse 19]

Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 10 Février 2025
Dossier N° RG 25/00528

Nous, Virginie BARRAUD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 24 mai 2024 par le préfet de la SEINE SAINT DENIS faisant obligation à M. [D] X SE DISANT [O] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 6 février 2025 par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS à l’encontre de M. [D] X SE DISANT [O], notifiée à l’intéressé le 6 février 2025 à 19 heures 20 ;

Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 février 2025, reçue et enregistrée le 9 février 2025 à 9 heures 30 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :

Monsieur [D] X SE DISANT [O], né le 11 Mars 2006 à [Localité 23], de nationalité Tunisienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence de [N] [P], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MEAUX, assermenté pour la langue arabe déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;

Dossier N° RG 25/00528

- Me N’DIAYE ( Cabinet Adam-Caumeil) avocat représentant le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ;
- M. [D] X SE DISANT [O] ;

Dossier N° RG 25/00528

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LE MOYEN D’IRREGULARITE

Attendu que le conseil du retenu soutient que la procédure serait irrégulière en ce que l’étranger aurait été placé au LRA de [Localité 20] préalablement à son arruvée au centre de rétention administrative ; qu’il est excipé de l’absence de moyen de communication sur place qui ferait obstacle à l’exercice effectif des droits en rétention ;

Mais attendu d’un part que le placement en rétention dans un local de rétention est une possibilité prévue par la loi; que le placement dans un tel centre ne constitue pas ipso facto une irrégularité ; que par ailleurs l’intéressé est resté dans ce local moins de 24 heures et qu’il se trouvait encore dans le délai de recours contre l’arrêté de placement en arrivant au centre de rétention administrative ; que par ailleurs, en ce qui concerne la mesure d’éloignement, le délai de recours a expiré antérieurement au placement ; qu’enfin, les conditions d’accueil ay LRA sont de la compétence du tribunal administratif ; que le moyen sera donc rejeté ;

SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre jours qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ; étant précisé que les autorités consulaires ont été saisies le 7 février 2025 à 16 heures 25 ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, ne présente pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain sur le territoire français ;

Attendu qu’en définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet ;

PAR CES MOTIFS,