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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj95500 n° 25/00528

    TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OYEY MINUTE N° : Société CDC HABITAT SOCIAL c/ [K] [J] Copie certifiée conforme le : à : -Le Préfet -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Maître Gaëlle LE DEUN CO

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj49007 n° 25/00528

    TJ 49007, 22 juin 2026, RG 25/00528

    Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale 22 Juin 2026 N° RG 25/00528 N° Portalis DBY2-W-B7J-IA7U N° MINUTE 26/00301 AFFAIRE : [Q] [Y] C/ MDPH DE MAINE ET [Localité 1] - MDA Code 88M Majeur handicapé - Contestation d’une décision relative à une allocation

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj45234 n° 25/00528

    TJ 45234, 12 juin 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS Chambre des référés Affaire N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHT6 DEMANDEUR Madame [E] [T] Rep/assistant : Maître Edouard BARBIER SAINT HILAIRE de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocat postulant au barreau d’ORLEANS Rep/assistant : Me Morga

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj22278 n° 25/00528

    TJ 22278, 8 juin 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC LE 08 JUIN 2026 CHAMBRE CIVILE 2 Jugement du 08 Juin 2026 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXM-W-B7J-FY3F COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur SEITE, Vice-Président faisant foncti

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  • ca other ca_paris n° 25/00528

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 25/00528

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00528 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMMQK Décision déférée à l

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  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj76540 n° 25/00528

    TJ 76540, 18 mai 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/00528 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEXO ------------------------------- [X] [F] C/ MDPH DE SEINE MARITIME ------------------------------- Expédition exécutoire à - M. [F] [X] - Me SURLEMONT Mathilde

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj62160 n° 25/00528

    TJ 62160, 13 mai 2026, RG 25/00528

    Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] tel : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FGQ JUGEMENT DU : 13 Mai 2026 [D] [Y] C/ [B] [E] [R] [H] [F] [Z] REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français JUGEMENT DU 13 Mai 2026

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/00528

    TJ 59350, 7 mai 2026, RG 25/00528

    COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE _______________________ JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT rendu le 07 Mai 2026 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2J3A DEMANDEUR : Monsieur [A] [S] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LIL

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  • ca other ca_nancy n° 25/00528

    CA Nancy, 7 mai 2026, RG 25/00528

    ARRÊT N° /2026 PH DU 07 MAI 2026 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FQTL Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANCY 23/00619 13 février 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTE : S.A

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  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj27229 n° 25/00528

    TJ 27229, 6 mai 2026, RG 25/00528

    N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMK7 - ordonnance du 06 mai 2026 Minute N° N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IMK7 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 DEMANDEUR : S.C.I. MARVALEX id

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  • ca other ca_metz n° 25/00528

    CA Metz, 6 mai 2026, RG 25/00528

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS J.E.X. N° RG 25/00528 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GLBM [Z] C/ S.A.S. INTRUM CORPORATE ------------------------- Juge de l'exécution de [Localité 1] 13 Mars 2025 24/000008 ------------------------- COUR D'APPEL DE

    Lire la décision → Vérifier la source 69fc24c6cdc6046d47e1e6e2
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj83137 n° 25/00528

    TJ 83137, 27 avr. 2026, RG 25/00528

    REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NCYD En date du : 27 avril 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du vingt-sept avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affai

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj81065 n° 25/00528

    TJ 81065, 16 avr. 2026, RG 25/00528

    MINUTE N° : 26/00083 DÉCISION DU : 16 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00528 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DEVI NAC : 5AA AFFAIRE : S.A. HLM LES MAISONS CLAIRES C/ [X] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Ma

    Lire la décision → Vérifier la source 69e7db1acdc6046d470fa7ff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00528

    TJ 08105, 13 avr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00528 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXQ7 Minute Jugement du : 13 AVRIL 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 03 Novembre 2025 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Mme Catherine P

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj63113 n° 25/00528

    TJ 63113, 9 avr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KF3W NAC : 5AA 0A JUGEMENT Du : 09 Avril 2026 Monsieur [L] [S], rep/assistant : SCP BOISSIER, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, M

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  • tj MEE - incident tj34172 n° 25/00528

    TJ 34172, 9 avr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] [Localité 1] -Pôle Civil section 2 - TOTAL COPIES MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE transmise par RPVA 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER A.J. Numéro du répertoire général : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYB-W-B7J-PO4I DATE : 09 Avril 2026 ORDONNANCE

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj55545 n° 25/00528

    TJ 55545, 8 avr. 2026, RG 25/00528

    MINUTE : JUGEMENT DU : 08 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBZG-W-B7J-BQRG AFFAIRE : OPH DE LA MEUSE C/ [N] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDA

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj34032 n° 25/00528

    TJ 34032, 7 avr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Références : N° RG 25/00528 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3ZWL MINUTE N°2026/ 238 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 07 Avril 2026 [M] [Z] c/ [X] [Y] Copie délivrée à prefecture Madame [X] [Y] Copie exécutoire délivrée à Maî

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  • tj Désigne un expert ou un autre technicien tj21231 n° 25/00528

    TJ 21231, 1 avr. 2026, RG 25/00528

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Affaire : [L] [D] épouse [T] c/ [U] [B] S.A.R.L. H2O MARINE N° RG 25/00528 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7B2 Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : la SCP BERGERET ET ASSOCIES - 14 Me Ousmane KOUMA - 6

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  • ca other ca_limoges n° 25/00528

    CA Limoges, 1 avr. 2026, RG 25/00528

    ARRET N° 118 N° RG 25/00528 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIWMA AFFAIRE : Mme [T] [C] épouse [W], M. [F] [N] [W], M. [H], [V] [W] C/ Mme [B] [A] GV/IM Demande d'autorisation de travaux d'amélioration Grosse délivrée aux avocats COUR

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1