TJ Boulogne-sur-Mer, 8 févr. 2025, RG 25/00569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION

MINUTE: 25/201
Appel des causes le 08 Février 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/00569 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76D27

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Honorine SPECQ, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [M] [W]
de nationalité Algérienne
né le 29 Janvier 1996 à [Localité 2] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le12 mars 2024 par M. PREFET DE [Localité 4], qui lui a été notifié le 12 mars 2024 à 13 heures 35.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 10 décembre 2024 par M. PREFET DE [Localité 5], qui lui a été notifié le 10 décembre 2024 à 13 heures 00 .

Par requête du 07 Février 2025, arrivée par courrier électronique à 10 heures 50 M. PREFET DE [Localité 5] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de QUATRE JOURS, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 09 janvier 2025, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de TRENTE JOURS maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Orsane BROISIN, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat.

Me Orsane BROISIN entendu en ses observations ; Pas d’observations particulières. Pas de perspectives de délivrance de laissez-passer consulaire. Remise en liberté, prolongation pas justifiée.

MOTIFS

Selon l’article L. 742-4 du CESEDA, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Monsieur [W] a fait l’objet de deux prolongations confirmées par la cour d’appel les 14 décembre 2024 et 9 janvier 2024. Depuis la dernière prolongation, l’administration ne démontre pas avoir réalisé de nouvelles diligences en vue de la délivrance d’un document de voyage à bref délai. Durant cette dernière période, il n’est pas établi que Monsieur [W] ait fait obstruction à la mesure et enfin il n’est avéré qu’il représenterait une menace à l’ordre public. Les conditions de l’article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies et la demande de prolongation sera rejetée.

PAR CES MOTIFS