TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 24/00915

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame CHAPART
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/650
N° RG : N° RG 24/00915 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4G3
Mme [F] [I] épouse [C]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [F] [I] épouse [C]
née le 15 Mai 1958 à [Localité 2]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ;
assistée de Me DUPUY Léa, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 1] en date du 15 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [F] [I] épouse [C] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 octobre 2024 à 22 heures 53, à la demande de [C] [S] (époux), dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 1], pour troubles du comportement d’installation aigüe depuis une semaine ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 15 octobre 2024 par le docteur [H] [T], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [F] [I] épouse [C] est nécessaire au regar d’une absence suffisante de stabilité thymique comme de conscience de la maladie, rendant pour l’heure la patiente, exposée à d’importants troubles cognitifs, inapte à consentir de manière éclairée à des soins, soins qui ne peuvent en l’état lui être dispensés que sous la forme d’une surveillance médicale constante à peine de mise en danger d’elle-même ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [F] [I] épouse [C] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS