TJ Avignon, 17 oct. 2024, RG 24/00921

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

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cabinet de
Madame [W]
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
N° MINUTE 2024/652
N° RG : N° RG 24/00921 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4IJ
Mme [V] [H] épouse [X]

Nous, Cécile CHAPART, Juge des libertés et de la détention, assistée de Mariama DIALLO, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Mme [V] [H] épouse [X]
née le 19 Février 1952 à [Localité 3]
actuellement domiciliée au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

assistée de Me DUPUY Léa, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de [Localité 2] en date du 16 Octobre 2024 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 17 Octobre 2024 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition de la patiente et de son avocat ;

Attendu que Mme [V] [H] épouse [X] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 09 octobre 2024 à 17 heure 30, à la demande de [X] [Z] (époux), et sur décision du Directeur du CHS de [Localité 2], en raisond’une décompensation d’un trouble bipolaire ;

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 16 octobre 2024 par le docteur [Y], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de Mme [V] [H] épouse [X] est nécessaire en l’état d’une absence suffisante de stabilisation clinique, privant la patiente de toute consceicne éclairée de sa maladie et l’empêchant pour l’heure de consentir de manière élairée à de soins qui ne peuvent lui être dispensés que sous la forme d’un surveillance médicale constante pour préserver sa propre sécurité ;

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Mme [V] [H] épouse [X] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 20 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS