TJ Dijon, 10 févr. 2025, RG 23/02618

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 10 Février 2025

No R.G. : N° RG 23/02618 - N° Portalis DBXJ-W-B7H-ICBD
NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [R] [J] épouse [P]
née le [Date naissance 6] 1994 à [Localité 10]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2023-002383 du 12/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de DIJON), domiciliée : chez Mme [Z] [U], [Adresse 4]
représentée par Me Estelle RIMAIRE, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [P]
né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12], demeurant [Adresse 8]

DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 13 Janvier 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :
- Reputé contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
+1 copie aux parties en LRAR pour IFPA

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [R] [J] et monsieur [N] [P] ont contracté mariage le [Date mariage 7] 2015 devant l'officier d'état-civil de la commune de [Localité 11] (71) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De leur union sont issus :
- [V] [P], née le [Date naissance 5] 2016 à [Localité 10],
- [Y] [P], né le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (71).

Par acte du 25 septembre 2023, madame [J] a assigné monsieur [P] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 04 décembre 2023 au tribunal judiciaire de DIJON sur le fondement de l'article 237 du code civil.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires, madame [J] est assistée de son conseil. Monsieur [P], cité à étude, n'a pas comparu, ni constitué avocat.

Par ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 15 janvier 2024, le juge aux affaires familiales a :
- constaté que l'autorité parentale est exercée de plein droit en commun par les parents,
- fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de leur mère, madame [J] [R] ;
-dit que le droit de visite et d'hébergement de du père s'exercera à défaut d'autre accord amiable :
a) en dehors des périodes de vacances scolaires ou congés
* les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi 18H au dimanche 18H ;
b) pendant les périodes de vacances scolaires
* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps outre le premier et le troisième quarts des vacances d'été ;
* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de Toussaint, Noël, Hiver, Printemps outre le deuxième et le quatrième quarts des vacances d'été,
à charge pour les parents d'effectuer les échanges des enfants entre eux devant le domicile de la grand mère maternelle des enfants, [Adresse 4] à [Localité 10] ;
- fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 200 €, soit 100 € par enfant ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 11 mars 2024, le juge aux affaire familiales à notamment :
- dit que l'autorité parentale serait exercée par madame [J] [R] ;
-dit que le droit de visite et d'hébergement de monsieur [P] [N] s'exercerait à défaut d'autre accord amiable, la première fin de semaine de chaque mois hors vacances de madame [J] [R] ;
- fixé la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 400 €, soit 200€ par enfant.

Par conclusions régulièrement signifiées, madame [J] demande au juge aux affaires familiales de :
-constater que les époux [P] – [J] vivent séparément depuis le 08 juillet 2020,
- prononcer le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil,
- dire et juger que l'épouse reprendra l'usage de son nom de jeune fille,
- constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du code civil,
- donner acte à l'épouse qu'elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du code civil,
- reporter au 08 juillet 2020, date de la séparation effective des époux, les effets patrimoniaux du divorce entre les époux,
- inviter les parties à saisir au besoin le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager, par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire,
-dire que l'autorité parentale sera exercée exclusivement par madame [J],
- fixer la résidence des enfants au domicile maternel,
- dire que le droit de visite et d'hébergement paternel s'exercera la première fin de semaine de chaque mois, hors vacances de madame [J],
- dire que l'échange de bras sera réalisé devant le domicile de madame [U] [Z] demeurant [Adresse 4], situé à proximité de l'école des enfants.
- condamner monsieur [P] à verser à madame [J] une pension alimentaire indexée au titre de l'entretien et de l'éducation des enfants à hauteur de 200 € par mois et par enfant, soit 400 € au total,
- dire qu'il y a lieu de mettre en place l'intermédiation financière de la CAF,
- condamner Monsieur [P] aux entiers dépens de l'instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 04 novembre 2024. L'affaire a été appelée à l'audience du 18 novembre 2024 pour être mise en délibéré au 13 janvier 2025 puis prorogé au 10 février 2025 dans l'attente d'une régularisation de la procédure par madame [J].

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;