TJ Dijon, 10 févr. 2025, RG 25/00358

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

1ère CHAMBRE CIVILE

Service des procédures collectives

JUGEMENT DU 10 FEVRIER 2025

MAINLEVÉE D’INALIENABILITÉ D’UN BIEN

AFFAIRE: S.E.L.A.R.L. [5] / S.A. [11] devenue SARL [9]
N° RG 25/00358 lié à RJ 15/41 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVA4

Minute n° : 25/00019

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DEMANDERESSE

S.E.L.A.R.L. [5], représentée par Maître [R] [O], dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan

comparant en personne

DÉBITRICE

S.A. [11] devenue SARL [9], inscrite au RCS de Dijon sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], dont le siège social est sis [Adresse 1], ayant une activité de Géomètre, prise en la personne de son gérant, M. [L] [F]

comparant en personne

en l’absence de :

[10] [Localité 8], dont le siège social est sis [Adresse 3]

régulièrement convoqué

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COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Assesseurs : Madame Aude RICHARD, Vice-présidente
: Madame Sabrina DERAIN, Juge
Ministère public : Monsieur Pascal LABONNE-COLLIN, Procureur de la République adjoint

Greffier : Madame Lucie GREUSARD

Après avoir régulièrement communiqué le dossier au ministère public

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience du 07 février 2025 du tribunal judiciaire de Dijon, tenue en chambre du conseil par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président et Madame Sabrina DERAIN, Juge, en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame Lucie GREUSARD, Greffier, conformément aux articles R 662-2 du Code de Commerce et 871 du Code de procédure civile

DÉLIBÉRÉS : Mêmes magistrats

Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal

JUGEMENT :

réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 10 Février 2025 et en premier ressort, et après qu’il en a été délibéré par le président et les assesseurs

Rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président
Signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président et Madame Lucie GREUSARD

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copies certifiées conformes délivrées le : 10 février 2025
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le : /

* * * EXPOSE DU LITIGE

Par jugement du 18 juin 2015, le Tribunal de grande instance de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA [11].

Par jugement du 1er juillet 2016, la même juridiction a homologué le plan de redressement par voie de continuation proposé par la SA [10] prévoyant le règlement de la totalité du passif sur 10 ans, rappelé, notamment, que durant la durée du plan, les fonds situés à [Localité 8], [Localité 12] et [Localité 7] seraient inaliénables, qu’en cas de vente totale ou partielle sur autorisation, le produit de la vente serait affecté en priorité au remboursement des créanciers et désigné Me [O] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par jugement du 13 juillet 2017, le Tribunal de grande instance de Dijon a autorisé la SA [10] à procéder à la cession du fonds de commerce exploité à Dijon, moyennant un prix de 50.000 euros.

Par requête déposée au greffe le 28 janvier 2025, Me [O] a saisi le Tribunal judiciaire d’une demande de mainlevée de la clause d’inaliénabilité pour permettre la vente du fonds de commerce situé à Venarey les Laumes.

Il expose que la société [10], devenue SARL [9], envisage de céder le fonds situé à [Localité 12] à Monsieur [J] [T] au prix de 50.000 euros et demande que le prix de cession soit affecté au paiement des créanciers.

A l’audience du 7 février 2025, à laquelle la requête a été examinée, Monsieur [F], gérant de la SARL [9], présent en personne, a maintenu la demande de levée de la clause d’inaliénabilité afin de permettre la cession du fonds en question.

Me [O] a également maintenu sa requête et précisé que la société était à jour du paiement des dividendes.

L’ordre des géomètres experts, avisé de la date d’audience, a fait savoir par réponse écrite du 5 février 2025 que rien ne s’opposait à la cession envisagée et a rappelé que celle-ci devrait être soumise pour approbation au Conseil régional de l’ordre.

Dans son rapport écrit du 5 février 2025, qui a été porté à la connaissance des parties à l’audience, le juge commissaire a émis un avis favorable à la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan et souhaité que le prix de vente soit versé entre les mains de celui-ci.

Le procureur de la République a émis un avis favorable et requis que le prix de vente soit versé entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Le jugement a été mis en délibéré au 10 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,