CA Papeete, 14 avr. 2023, RG 22/00011
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Chambre Sociale
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RG 22/00011
APPELANTE
La Snc Manureva 2000
Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE
Madame [I] [L]
Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°11
Nous, Nathalie TISSOT, magistrat chargée de la mise en état, assistée de ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Vu les conclusions du 5 et 10 avril 2023 des parties constatant leur accord ;
Constatons que La Snc Manureva 2000 se désiste de son appel formé à l'encontre du Jugement rendu par le Tribunal du travail de Papeete, RG n° F 20/00141, minute 22/00034 en date du 4 avril 2022 ;
Constatons que Madame [I] [L] représentée par Me Emmanuelle TEIXIDOR, avocat au barreau de POLYNESIE accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
A [Localité 3], le 14 avril 2023.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : N.TISSOT
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