CA Papeete, 28 juin 2024, RG 23/00045
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
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RG 23/00045
APPELANT
Monsieur [X] [S]
de Me Jean-michel VERGIER, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [F] [Z]
Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
E.U.R.L. HOLDING
Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de POLYNESIE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°206
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que Monsieur [X] [S] représenté par Me [J] [P] se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement du Tribunal de Commerce de Papeete du 02 Décembre 2022, enregistrée sous le n° CG2022/170 ;
Constatons que Monsieur [F] [Z] et l' E.U.R.L. HOLDING accepte ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de Monsieur [X] [S] représenté par Me Jean-michel VERGIER .
A [Localité 3], le 28 juin 2024.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : G. RIPOLL
Copies notifiées ce jour à Me Vergier et Me Mikou.
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