Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca Autre source hf_dump

CA Papeete, 2 juin 2023, RG 22/00366


Vérifier : CA Papeete, 2 juin 2023, RG 22/00366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
02/06/2023
Numéro
22/00366
Chambre
Cabinet B
Type
Ordonnance
Id
67aae7b56d821c6632f1b5b2

Texte de la décision

1,093 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

Cabinet B

---

N° RG 22/00366

APPELANTE

Madame [R] [X]

Me Robin QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMEE

Madame [G] [U]

ORDONNANCE DE RADIATION N°209

Nous, Marie-Florence BRENGARD, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;

L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, faute d'assignation, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;

Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.

A [Localité 3], le 02 juin 2023

Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA signé : M.F. BRENGARD

Copies notifiées le 08.06.2023

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.