CA Papeete, 25 nov. 2022, RG 22/00321
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet B
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RG 22/00321 et RG 22/00295, sous le numéro RG 22/00295
APPELANT
Monsieur [D] [X]
Me Anne-laurence MICHEL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [I], [Y], [H], [G]
Monsieur [A], [M], [G]
Madame [T] [U]
S.A. QBE INSURANCE (INTERNATIONAL) LTD,,
La CAISSE DE PREVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNESIE FRANC AISE (CPS),
ORDONNANCE DE JONCTION N° 477
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00321 et N°RG 22/00295 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 22/00321 et N°RG 22/00295, sous le numéro N° RG 22/00295.
A [Localité 3], le 25 novembre 2022
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : G. RIPOLL
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