Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj31483 n° 22/00321
TJ 31483, 15 juill. 2026, RG 22/00321
MINUTE N° 26/ JUGEMENT du 15 JUILLET 2026 DOSSIER N° RG 22/00321 - N° Portalis 46CZ-W-B7G-NFI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-GAUDENS Chambre Civile JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Lors des débats, Mme Marie JONCA, Vice-Présidente, qui sans opposit
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tj Prononce le divorce pour faute tj95500 n° 22/00321
TJ 95500, 18 mai 2026, RG 22/00321
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 22/00321 - N° Portalis DB3U-W-B7G-MKYR AFFAIRE : [W] [R] épouse [I] [H] [R] OBJET : DIVORCE CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CHAMBRE J.A.F. CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX
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ca other ca_caen n° 22/00321
CA Caen, 28 oct. 2025, RG 22/00321
AFFAIRE : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5SC ARRÊT N° JB. ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 12] du 17 Décembre 2021 RG n° 19/01903 COUR D'APPEL DE CAEN PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2025 APPELANTES
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj58194 n° 22/00321
TJ 58194, 30 juill. 2025, RG 22/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NEVERS AL/PC N° RG 22/00321 - N° Portalis DBZM-W-B7G-C4DA NAC : 63B Jugement du 30 Juillet 2025 AFFAIRE : Mme [B] [L] Mme [O] [C] veuve [L] C/ Me [A] [G] ENTRE : Madame [B] [L] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] demeurant : [Adresse 1] représentée par M
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 22/00321
TJ 75056, 2 juill. 2025, RG 22/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 3 Expéditions délivrées aux avocats en LS le : ■ PS ctx protection soc 3 N° RG 22/00321 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWCJ6 N° MINUTE : Requête du : 27 Janvier 2022 JUGEMENT rendu l
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ca other ca_aix_provence n° 22/00321
CA Aix Provence, 21 nov. 2024, RG 22/00321
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIU4G [E] [V] C/ S.A.R.L. [O] Copie exécutoire délivrée le : 21/11/24 à : - Me David ANTOINE, avocat au barr
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ca Autre Cour d'appel d'Angers n° 22/00321
CA Angers, 26 sept. 2024, RG 22/00321
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVP-V-B7G-FAHU. Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'ANGERS, décision attaquée en date du 25 Avril 2022, enregistrée sous le n° 20/00339 ARRÊT D
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00321
CA Paris, 15 mai 2024, RG 22/00321
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 15 MAI 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00321 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CE6BS Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2021 -Conse
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 22/00321
TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 22/00321
Décision du 07 Mai 2024 Minute n° 24/104 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS du 07 Mai 2024 :-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-: Rôle n° RG 22/00321 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XFKU Le juge de l’expropriat
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Rennes n° 22/00321
TJ Rennes, 22 mars 2024, RG 22/00321
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Mars 2024 AFFAIRE N° RG 22/00321 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JXTV 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [5] C/ CPAM DE L’ARTOIS Pièces délivrées : CCCFE le : CCC le : PARTIE DEMANDERESSE : Société [5] [Adresse 2] [L
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ca other ca_bordeaux n° 22/00321
CA Bordeaux, 20 mars 2024, RG 22/00321
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A ------------------------ S.A.S. LIMACRI, S.A.S. SOGOPE c/ [K] [M] ------------------------ N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MQPV ------------------------ DU 20 MARS 2024 ------------------------ RÉPUBLIQUE FRA
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 22/00321
CA Dijon, 18 janv. 2024, RG 22/00321
[M] [S] [K] C/ S.A.S. SOCOGEA C.C.C le 18/01/24 à -Me CHARLOPIN Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: -Me GAVIGNET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHA
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/00321
CA Paris, 20 nov. 2023, RG 22/00321
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2023 Contestations d'Honoraires d'Avocat (N° 370 ,3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00321 - N°
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ca Autre Cour d'appel de Chambéry n° 22/00321
CA Chambéry, 16 nov. 2023, RG 22/00321
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 16 NOVEMBRE 2023 N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVY-V-B7G-G5RC Association ALLER PLUS HAUT prise en la personne de son représentant légal en exercice audit siège social C/ [J] [E] ÉPOUSE [H] Décision déférée à la Cour : Juge
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 22/00321
CA Pau, 26 sept. 2023, RG 22/00321
BR/SH Numéro 23/03098 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 26/09/2023 Dossier : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IDNF Nature affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Affaire : Société COOPÉ
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 22/00321
CA Saint-Denis de la Réunion, 24 août 2023, RG 22/00321
AFFAIRE : N° RG 22/00321 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FVLE Code Aff. :AP ARRÊT N° AP ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS de la Réunion en date du 13 Décembre 2016, rg n° COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE A
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 22/00321
CA Orléans, 4 juill. 2023, RG 22/00321
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CPAM D'INDRE ET LOIRE SELARL SIAM CONSEIL EXPÉDITION à : [N] [K] MINISTRE CHARGÉ DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS ARRÊT DU : 4 JUILLET 2023 Minute n°317/2023 N° R
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00321
CA Toulouse, 30 juin 2023, RG 22/00321
30/06/2023 ARRÊT N°2023/283 N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSJS FCC/AR Décision déférée du 16 Décembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F 21/00138) ACTIVITES DIVERSES - AMIEL SAS ID FIBRE TEL&COM C/ [D] [S] [C]
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 22/00321
CA Douai, 30 juin 2023, RG 22/00321
ARRÊT DU 30 Juin 2023 N° 848/23 N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UEU3 PN/VDO*PB Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tourcoing en date du 01 Février 2022 (RG 20/00081 -section ) GROSSE :
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/00321
CA Besançon, 16 mai 2023, RG 22/00321
ARRÊT N° BM/ LZ COUR D'APPEL DE BESANÇON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 16 MAI 2023 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Audience publique du 23 Mars 2023 N° RG 22/00321 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPML S/appel d'une décision du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER en date du 31 déc
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