CA Papeete, 21 nov. 2022, RG 22/00290
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet D
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RG 22/00278 et RG 22/00290 sous le RG 22/00278
APPELANTS
Monsieur [D] [V] à l'enseigne TP CONSEIL
Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
S.A.R.L. LOTUS DELANO 1
Me Esther REVAULT de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Monsieur [D] [V] à l'enseigne TP CONSEIL
Madame [T] [R]
Me Bruno LOYANT, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Thierry JACQUET, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Anne GONZALEZ, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Esther REVAULT, avocat au barreau de POLYNESIE
Me Brigitte GAULTIER, avocat au barreau de POLYNESIE[
ORDONNANCE DE JONCTION N° 457
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00278 et N° RG 22/00290 ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonne la jonction des instances numéro N° RG 22/00278 et N° RG 22/00290 sous le numéro N° RG 22/00278 ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 10 février 2022.
A [Localité 3], le 21 novembre 2022.
Le greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
M. OPUTU-TERAIMATEATA K. [L]
Copies notifiées le :
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