CA Papeete, 22 août 2022, RG 22/00156
Vérifier : CA Papeete, 22 août 2022, RG 22/00156 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
Cabinet C
---
RG 22/00156
APPELANTE
S.A. EUROTITRISATION
Me Guillaume FEUILLET, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIME
Monsieur [J] [X]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N°296
Nous, Karim SEKKAKI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,
Constatons que la S.A. EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET, se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement au fond du Tribunal civil de première instance de Papeete en date du 22 avril 2022, enregistrée sous le n° 2021/129 ;
Constatons que ce désistement ne contient pas de réserves et que la partie adverse n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ;
PAR CES MOTIFS,
Déclarons le désistement parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;
Laissons les dépens à la charge de la S.A. EUROTITRISATION, représentée par Me Guillaume FEUILLET.
A [Localité 3], le 22 août 2022.
Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : K. SEKKAKI
Copies notifiées ce jour à Me Guillaume FEUILLET.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.