CA Lyon, 8 févr. 2025, RG 25/00969

N° PORTALIS

DBVX-V-B7J-QFGU

N°25/00969

Nom du ressortissant :

[D] [E]

Procureur de la république de Lyon

C/

[D] [E]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 8 Février 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 8 février 2025 à 16 HEURES,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Célia ESCOFFIER, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de la première présidente de ladite cour en date du 2 septembre 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743''11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assisté d'Inès LAMIRI, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

[E] [D]

né le 30 juillet 1988 à [Localité 1] (NIGERIA)

de nationalité nigérianne

actuellement maintenu en rétention administrative (CRA 2)

Ayant pour conseil Maître IMBERT MINNI Julie avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 7 février 2025 à 17 heures 18 du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 37 qui a ordonné la mise en liberté de l'intéressé qu'il accompagnée d'une demande d'effet suspensif,

Vu les justificatifs de notification adressés aux parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

Attendu que l'appel du ministère public se référant à l'absence de garanties de représentation effectives a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié ; qu'il est déclaré recevable ;

Attendu qu'il ressort de la procédure qu'[E] [D] ne justifie pas de garanties de représentation effectives en ce qu'il ne dispose d'aucun document de voyage ou d'identité, qu'il a effectué des déclarations contradictoires au cours de sa garde à vue quant à sa domiciliation et son lieu de vie et qu'il ne dispose d'aucune ressource propre, évoquant seulement une aide de sa compagne ;

Qu'il convient donc en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743-13 du CESEDA de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation d'[E] [D] devant le délégué du premier président ;

PAR CES MOTIFS