CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00250
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVJ
N° de Minute : 258
Ordonnance du vendredi 07 février 2025
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [L] [F]
né le 17 Février 1994 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]
dûment avisé, non comparant, procès-verbal de refus de comparution
représenté par Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 février 2025 à 13 h 00
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le vendredi 07 février 2025 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 février 2025 à 11 h 33 prolongeant la rétention administrative de M. [L] [F] ;
Vu l'appel interjeté par Maître LAID venant au soutien des intérêts de M. [L] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 février 2025 à 18 h 20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu la plaidoirie de Maître BONDUELLE ;
EXPOSE DU LITIGE
M. [L] [F] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 7 janvier 2025 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai du 15 novembre 2023.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 6 février 2025 à 11h33 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [L] [F] pour une durée de 30 jours,
Vu la déclaration d'appel du conseil de M [L] [F] du 6 février 2025 à 18h20 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel ,le conseil de M [L] [F] reprend le moyen développé devant le premier juge de l'insuffisance des diligences de l' administration, en l'absence de relance du consulat avant le 4 février pour obtenir un laissez-passer consulaire.
MOTIFS DE LA DÉCISION
C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le moyen de fond soulevé devant lui et repris en appel, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.
Il convient de rejeter le moyen soulevé .
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
Véronique THÉRY, greffière
Agnès MARQUANT, présidente de chambre
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVJ
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 258 DU 07 Février 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le vendredi 07 février 2025 :
- M. [L] [F]
- l'interprète
- l'avocat de M. [L] [F]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [L] [F] le vendredi 07 février 2025
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Magali BONDUELLE le vendredi 07 février 2025
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le vendredi 07 février 2025
N° RG 25/00250 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVJ
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