CA Douai, 7 févr. 2025, RG 25/00249

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00249 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WAVI

N° de Minute : 257

Ordonnance du vendredi 07 février 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [F] [Z]

né le 09 Septembre 1999 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Magali BONDUELLE, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [I] interprète assermenté en langue ARABE, tout au long de la procédure devant la cour,

INTIMÉ

M. LE PREFET DU NORD

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 07 février 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 07 février 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 06 février 2025 à 11 h 34 prolongeant la rétention administrative de M. [F] [Z] ;

Vu l'appel interjeté le conseil de M [F] [Z] du 6 février 2025 à 16h47 rectifié à 17h50 le 06 février 2025sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [F] [Z] a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative de M le préfet du Nord du 3 février 2025 notifié à cette date à 11h50 en exécution d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire pris par la même autorité le 27 février2024 et notifié à cette date.

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile.

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 6 février 2025 à 11h34 déclarant recevable la requête de la préfecture et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [F] [Z] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel du conseil de M [F] [Z] du 6 février 2025 à 16h47 rectifié à 17h50 demandant d' annuler l' arrêté de placement en rétention , sa remise en liberté et subsidiairement une assignation à résidence .

Au soutien de sa déclaration d'appel , l'appelant reprend le moyen tiré de l'irrégularité de la saisine , un paragraphe de l' arrêté de placement en rétention étant illisible ainsi que le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'intervention de l'interprète en garde à vue .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention.

L'article R743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'a pas repris de façon identique les dispositions de l'ancien article R 552-3 impose toujours la communication des pièces justificatives dont la copie du registre mais ne sanctionne plus l'absence de ces pièces par l'irrecevabilité de la requête.

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

En l'espèce, la préfecture a transmis la procédure mais la coipe de l' arrêté de placement en rétention est de mauvaise qualité , une petite partie du document étant difficilement lisible .

Toutefois, comme relevé dûment par le premier juge le retenu qui a signé l'original de ce document avec l'assistance d'un interprète physiquement présent a bien pu prende connaissance de l'ensemble des mentions et n'ayant pas exercé de recours contre l' arrêté de placement en rétention , il ne justifie pas d'une atteinte concrète et substantielle à ses droits du fait de cette irrégularité.

Il convient de constater que la requête est bien recevable .

Sur la demande d'annulation de l' arrêté de placement en rétention

Cette demande du dispositif de la déclaration d'appel est irrecevable, au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'étranger appelant n'a pas saisi dans le délai requis le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire d'un recours en annulation à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative joint à la demande de première prolongation de la rétention présentée par la préfecture.

Sur l'exception de nullité de la procédure

Il convient d'adopter la motivation pertinente du premier juge qui a relevé que l'interprète requis pour intervenir au cours de la garde à vue ayant précédé la rétention étant bien assermenté , aucune irrégularité ayant porté atteinte aux droits du gardé à vue ne se trouvait caractérisée.

Aucune violation de l'article D594-16 du code de procédure pénale ne se trouve établie.

Sur la demande d'assignation à résidence

L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:

'Le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.'

L'appelant qui n'a pas remis un passeport valide à l' administration et ne justifie pas d'un domicile fixe n'est pas éligible à une assignation à résidence judiciaire.

Sur la prolongation de la rétention.

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur le fond et a ordonné la prolongation en détaillant les diligences de l' administration pour obtenir l'éloignement de M [F] [Z].

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de rejeter de rejeter les moyens et de confirmer l' ordonnance par substitution partielle de motifs.

PAR CES MOTIFS,